IV. - Peuvent également être inscrits dans le fichier à l'initiative des autorités administratives compétentes : 1° Les personnes faisant l'objet de recherches en vue de la notification de mesures administratives

état alcoolique, le 30 janvier 2014 par le tribunal correctionnel de Paris à 800 euros d’amende pour conduite d’un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire

l'invalidation du permis de conduire de son gérant ; - elle ne pouvait se fonder sur l'article R. 6312-6 du code de la santé publique concernant la présence d'un patient seul dans la cellule sanitaire

accompagnée, que deux élèves n'ont passé ni le code ni le permis de conduire et deux autres n'ont passé que le code, que certains élèves avaient suivi des heures de conduite dans une autre auto-école

véhicule sans permis, le 20 juin 2024 pour conduite d'un véhicule sans permis. 5.

Il a été condamné une seconde fois le 6 septembre 2017 à un mois de prison avec sursis, 100 euros d'amende et suspension du permis de conduire pendant six mois pour conduite d'un véhicule sous l'empire

de suspension de son permis de conduire. 4.

Enfin, il a été interpellé pour conduite en état d’ivresse, défaut de permis de conduire, délit de fuite après accident par conducteur de véhicule terrestre.

judiciaire de permis de conduire et des faits de violence en réunion suivie d’une incapacité supérieure à huit jours.

à moteur malgré l’injonction de restituer le permis de conduire, le 7 décembre 2022, à 90 jours amende à 5 euros et suspension du permis de conduire pendant six mois, pour des faits, commis le 4 juin

du permis de conduire et de dégradation ou détérioration de bien destiné à l’utilité ou la décoration publique, à huit mois d’emprisonnement, plus annulation du permis de conduire avec interdiction de

d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, rébellion et conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension de permis de conduire commis le 10 août 2019, des faits de menace réitérée de délit contre

Le 25 décembre 2023 il a fait l'objet d'un contrôle pour conduite sans permis de conduire.

de Senlis à trois mois d’emprisonnement avec sursis pour conduite d’un véhicule sans permis, d’autre part, été signalé pour conduite d’un véhicule sans permis le 20 mars 2020, circulation avec un véhicule

individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure

C s'est toutefois maintenu sur le territoire français et a été placé en garde à vue pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis et a été signalé pour usage de faux document administratif constatant

administratifs.

d’un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire, sans assurance et sous l’empire d’un état alcoolique ainsi qu’un délit de fuite après un accident par conducteur