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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00498_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
charge le juge des enfants de A d'une part d'organiser la mesure d'assistance au domicile de la mère et d'autre part de s'interroger sur le maintien de la mesure au domicile du père.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01998_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 375-8 du même code : " Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère (), sauf
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02210_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Longin » ; alors qu’un déboisement significatif avait nécessairement aggravé le phénomène de ruissellement, le chemin rural n’a pas été équipé d’un système adéquat d’écoulement des eaux ; - aucune mesure
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02692_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article 375-8 du même code : " Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère (), sauf
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00035_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 375-8 du même code : " Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère (), sauf
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00007_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l’article 375-7 de ce code : « Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02807_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 375-8 du même code : " Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère (), sauf
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00740_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 375-7 du même code : " Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01477_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 375-8 du même code : " Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère (), sauf
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01662_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
mauvais traitement ; - son état de santé, lequel l'empêche tout retour dans son pays d'origine, et sa situation familiale, notamment la présence de ses deux enfants nés à Bordeaux et engagés dans une mesure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03715_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 375-7 du même code : " Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02796_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Mme B soutient que la décision en litige porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants dès lors qu'ils sont scolarisés sur le territoire depuis plus de six ans, et qu'ils bénéficient d'une mesure
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00948_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 375-7 du code civil : " Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00967_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 375-7 du code civil : " Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01751_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02839_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
libération conditionnelle à un étranger faisant l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français en ordonnant la suspension de l'exécution de cette peine pendant la durée des mesures
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02194_20220804
4 août 2022
4 août 2022
l'attente des résultats d'une enquête des services de la police aux frontières, avant de faire l'objet d'une décision du 4 juillet 2018 du même juge des enfants constatant qu'il n'y avait plus lieu à une mesure
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00584_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative d'y répondre, sous le contrôle du juge, au vu de tous les éléments disponibles, dont les évaluations des services départementaux et les mesures
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02428_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Leurs deux filles ont fait l'objet d'un placement à l'aide sociale à l'enfance du 31 mai 2017 au 31 mai 2021, au titre des mesures d'assistance éducative ordonnées par le juge des enfants. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01752_20250213
13 février 2025
13 février 2025
C ont fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert suite à la séparation de leurs parents, prononcée par le juge pour enfants du tribunal judiciaire de Béziers le 23 mai 2019 et levée
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