Il soutient que : - l'arrêt a été exécuté par la décision réintégrant M.

Par une ordonnance du 29 mai 2024, l'instruction a été close, en dernier lieu, au 14 juin 2024.

B a été détaché le 1er décembre 2016 dans le corps des techniciens de l'environnement pour une durée d'un an.

l'arrêt n° 18BX04379 rendu par la cour le 5 mai 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de communiquer à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter les décisions précitées

l'arrêt n° 19BX01888-19BX01889 rendu par la cour le 11 janvier 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de communiquer à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter les

A, recruté en qualité d'ouvrier de l'Etat, a été titularisé en août 1990 dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'Etat.

Par une décision du 24 octobre 2022, la cour a considéré l'arrêt comme exécuté suite aux mesures prises par le ministre des armées et a procédé au classement administratif de la demande en exécution de

l'arrêt n°18BX04381 du 5 mai 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de communiquer à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter cet arrêt, et notamment le détail du

Elle soutient que l'arrêt de la cour a été entièrement exécuté. Par une ordonnance du 7 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 octobre 2022.

A, représenté par Me Colliou, indique que le jugement et l'arrêt ont été exécutés.

d'instruction.

Par une ordonnance du 13 mars 2025, l’instruction a été close en dernier lieu au 18 avril 2025.

Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que le calcul de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ne correspondrait pas à sa situation.

Dans ces conditions, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire doit être regardé comme ayant pleinement exécuté l'arrêt de la cour du 25 avril 2022.

D'une part, il résulte de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas contesté, qu'en sa qualité de membre du service automatismes électricité (SAE), M.

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile.

d'instruction utile. 9.

réalisation des mesures prescrites.