101 et 102 lus conjointement avec l'article 106 paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) au titre du gain manqué, de la perte de chance et du préjudice moral ; 6°) de

101 et 102 lus conjointement avec l'article 106 paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) au titre du gain manqué, de la perte de chance et du préjudice moral ; 6°) de

B, né le 23 juillet 1948, a été affecté lors de son service militaire au 502ème groupement terrestre, à Papeete, sur l'île de Tahiti, du 21 août 1968 au 20 juillet 1969 et y a exercé les fonctions de chauffeur

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application

du 1° ou du 2° de l'article 29 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

C, né le 1er juillet 1944, a été affecté ou mis pour emploi sur plusieurs bâtiments de la marine nationale entre les années 1961 et 1976.

le fondement de l’article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

B, maître principal, avait, du 1er juin 1961 au 31 décembre 1963, du 18 septembre 1964 au 30 mai 1967, du 31 mai 1967 au 12 novembre 1967, du 13 novembre 1967 au 6 janvier 1969, du 1er octobre 1969 au

6 de la loi du 31 décembre 1968 ; - sa créance n’est pas prescrite ; - elle est fondée, ainsi que M.

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application

D, du 1er juin 1958 au 15 novembre 1958, du 16 novembre 1958 au 27 janvier 1961, du 28 janvier 1961 au 28 février 1963, du 1er mars 1963 au 31 juillet 1963, du 1er août 1963 au 10 février 1964, du 11 février

de son séjour en Polynésie française du 9 mars 1967 au 13 janvier 1968.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " L'administration doit, pour

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application

37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Ruffel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative

F eu égard à ses conditions d'existence en France où il vit depuis 1969, à la circonstance qu'il est marié depuis le 10 mai 2014 avec Mme J et de ce qu'il n'établit pas être dans l'impossibilité d'aller

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 juillet 2020, les 2 février et 13 octobre 2021 et les 10 février, 24 juin et 28 juillet 2022, la société BNP Paribas SA,