de prévention relevant de la police administrative ; - c'est à tort que le tribunal a retenu l'absence de preuve de l'inaction des services de l'Etat ; les troubles et leur aggravation depuis 2019

ou, le cas échéant, la prévention des infractions sans porter d'atteinte excessive au droit des détenus. 3.

Il lui incombe, dans la mise en œuvre de ses pouvoirs d'instruction, de veiller au respect des droits des parties, d'assurer l'égalité des armes entre elles et de garantir, selon les modalités propres

, ou des articles 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale, vers son entreprise pour la réalisation de ce stage, et non pas uniquement vers l’association La Prévention Routière.

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Ils sont tenus dans un état constant de propreté et présentent les conditions d'hygiène et de salubrité propres à assurer la santé des intéressés. () ".

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Ils soutiennent que : - les premiers juges ont dénaturé leurs écritures en estimant que leur demande était fondée sur la carence du maire à constater et à réprimander des infractions pénales ; - le

Sur la compétence en matière de droit pénal et de procédure pénale : 12.

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Par une ordonnance du 16 novembre 2020, celui-ci a enjoint à l’administration de prendre sans délai toute mesure pour garantir et assurer la sécurité et l’intégrité physique et psychologique de M.

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ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales ; / 3° Protéger la sécurité publique ; / 4° Protéger la sécurité nationale ;

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L'établissement a alors réorganisé, en juin 2019, le service en vue de limiter les interactions entre ces deux personnes.

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Il soutient que : - il justifie de motifs affectifs constitutifs de circonstances exceptionnelles propres à caractériser un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil ; la décision est entachée

de la capacité à assurer l'instruction en famille. () ". 3.