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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL02886_20221129
29 novembre 2022
pour faute du conservatoire national des arts et métiers ; - l'association de gestion du conservatoire national des arts et métiers de n'étant pas une association transparente du conservatoire national
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT00002_20240212
12 février 2024
qui est une mesure d'organisation des moyens de l'administration de l'éducation nationale nécessaires, dans le cadre législatif et réglementaire existant, à une prise en charge éducative satisfaisante
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02525_20220407
7 avril 2022
L'autorité hiérarchique ne tient d'aucune disposition législative ou réglementaire non plus que d'aucun principe général du droit le pouvoir de suspendre provisoirement de ses fonctions un agent pour motif
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02442_20260423
23 avril 2026
Dans ces conditions, le centre hospitalier n’est pas fondé à soutenir que cette mesure, qu’il a d’ailleurs transmise au directeur général du Centre national de gestion conformément à l’article R. 6152-
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02347_20260225
25 février 2026
l’a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire et provisoire, - de l’arrêté du 22 juillet 2014 par lequel le ministre en charge de l’éducation nationale a prolongé son stage pour une durée d’un
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03034_20241106
6 novembre 2024
Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a pu être amené à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine
DCA_24BX01354_20241106
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03565_20230505
5 mai 2023
de réorganisation ou relatives à l'admission de nouveaux bénéficiaires et, le cas échéant, des mesures individuelles conservatoires, en application du code du travail ou des accords collectifs. () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03130_20251222
22 décembre 2025
D’autre part, l’article 2 du décret du 29 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national du Mercantour aux dispositions du code de l'environnement issues
DCA_21NC00966_20220609
9 juin 2022
chirurgicale ; cette décision constitue donc une mutation d'office ; - elle porte atteinte aux droits et aux prérogatives qu'il tient de son statut dans la mesure où elle le prive notamment de ses
4ème chambre
DCA_25TL00642_20250528
28 mai 2025
d'arrêt immédiat du chantier assortie de mesures conservatoires dans l'attente d'une régularisation administrative conformément à l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne publié le 7 mai 2025 ; - il n'existe
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02359_20221213
13 décembre 2022
population contre les dangers résultant de ces produits ; le décret et l'arrêté du 25 janvier 2022 ne se conforment pas à l'injonction de prendre des mesures pour satisfaire la protection de la population
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00945_20240709
9 juillet 2024
En deuxième lieu, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande tendant à ce qu'il prononce, à titre provisoire et conservatoire, la suspension d'une décision
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