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13 résultats pour « mesures provisoires et conservatoires urgentes prises conformément au droit national »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_20TL02886_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

pour faute du conservatoire national des arts et métiers ; - l'association de gestion du conservatoire national des arts et métiers de n'étant pas une association transparente du conservatoire national

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_24NT00002_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

12 février 2024

qui est une mesure d'organisation des moyens de l'administration de l'éducation nationale nécessaires, dans le cadre législatif et réglementaire existant, à une prise en charge éducative satisfaisante

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02525_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

L'autorité hiérarchique ne tient d'aucune disposition législative ou réglementaire non plus que d'aucun principe général du droit le pouvoir de suspendre provisoirement de ses fonctions un agent pour motif

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02442_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Dans ces conditions, le centre hospitalier n’est pas fondé à soutenir que cette mesure, qu’il a d’ailleurs transmise au directeur général du Centre national de gestion conformément à l’article R. 6152-

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02347_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

l’a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire et provisoire, - de l’arrêté du 22 juillet 2014 par lequel le ministre en charge de l’éducation nationale a prolongé son stage pour une durée d’un

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03034_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a pu être amené à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01354_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a pu être amené à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03565_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

de réorganisation ou relatives à l'admission de nouveaux bénéficiaires et, le cas échéant, des mesures individuelles conservatoires, en application du code du travail ou des accords collectifs. () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03130_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

D’autre part, l’article 2 du décret du 29 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national du Mercantour aux dispositions du code de l'environnement issues

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00966_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

chirurgicale ; cette décision constitue donc une mutation d'office ; - elle porte atteinte aux droits et aux prérogatives qu'il tient de son statut dans la mesure où elle le prive notamment de ses

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00642_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

d'arrêt immédiat du chantier assortie de mesures conservatoires dans l'attente d'une régularisation administrative conformément à l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne publié le 7 mai 2025 ; - il n'existe

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02359_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

population contre les dangers résultant de ces produits ; le décret et l'arrêté du 25 janvier 2022 ne se conforment pas à l'injonction de prendre des mesures pour satisfaire la protection de la population

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00945_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En deuxième lieu, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande tendant à ce qu'il prononce, à titre provisoire et conservatoire, la suspension d'une décision

Source officielle

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