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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01553_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 121-12 du même code : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03321_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L'enfant demeure atteint de séquelles neurologiques.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02274_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Il appartenait à la société SEE, maître d'œuvre, de s'assurer de la réalité de cette certification, dès lors que la mise en service de l'ascenseur ne pouvait avoir légalement lieu sans cette certification
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02139_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article 1912 du code général des impôts. / La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement. / L'envoi
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02380_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par un courrier du 6 décembre 2010, la société Axa France IARD, assureur du centre hospitalier de Montceau-les-Mines a informé l'ONIAM de son refus de présenter une offre d'indemnisation.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04789_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par courriers des 20 décembre 2018 et 11 février 2019, il a mis en demeure le groupement de reprendre les relations contractuelles.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02694_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Il ressort des termes mêmes de cet article que l'assureur ne peut être subrogé dans les droits de son assuré à l'égard des tiers que lorsqu'il lui a versé une indemnité d'assurance.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03119_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
D'autre part, l'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre à toute déclaration de sinistre, en adressant à son assuré le courrier contenant sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01968_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02229_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Une mise en demeure de produire une défense a été adressée à la société Axa France Iard, qui en a accusé réception le 29 novembre 2021.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01590_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La société Axa France IARD soutient que : - l'assureur n'a pas vocation à se substituer à l'assuré pour réaliser des travaux que ce dernier aurait dû réaliser, la garantie de l'injonction de réaliser
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00029_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
en demeure.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02510_20220830
30 août 2022
30 août 2022
, de condamner la société GAN assurances, assureur de la société Egis bâtiments centre ouest, à le garantir sur le même fondement, de condamner la SMABTP, assureur de la société Axima Concept, à le garantir
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01839_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01700_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Dans l'hypothèse où, comme en l'espèce, l'assureur verse spontanément à son assuré l'indemnité d'assurance qu'il lui doit, il se retrouve subrogé dans les droits de ce dernier par application de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01570_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
La requête a été communiquée à la métropole Aix-Marseille-Provence qui n'a pas produit de mémoire en défense, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, sur le fondement de l'article R. 612
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02410_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : sa demande n’était pas tardive ; la mise en demeure est entachée d’un vice de procédure, en l’absence de procédure contradictoire ; la mise en demeure est illégale, la rectrice
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02721_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
en demeure M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02965_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
en demeure M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02403_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.
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