Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00423_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il ne résulte pas de l'instruction, contrairement à ce que Mme A soutient, qu'elle aurait dû accomplir des missions étrangères aux fonctions exercées ou qui auraient été d'un niveau inférieur à ses qualifications
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01123_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
nécessaires pour assurer la santé et la sécurité de son agent, en méconnaissance des dispositions de l’article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; elle lui a confié des missions étrangères à ses
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03201_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
annuels pour exercer ses fonctions.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00171_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des services auprès des pouvoirs publics ou des autorités étrangères.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03074_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 123 euros, en remboursement des frais de mission exposés à raison de ses fonctions exercées au
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03075_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
divers exposés à l'étranger. 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03166_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
divers exposés à l'étranger. 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03167_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
divers exposés à l'étranger. 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04894_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Selon son article 5 : " L'attribution de l'indemnité de résidence à l'étranger est destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03204_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
annuels pour exercer ses fonctions.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03205_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
annuels pour exercer ses fonctions.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03206_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
annuels pour exercer ses fonctions.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05010_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
de " secrétaire des affaires étrangères principal ", pour exercer les fonctions de chargée du protocole à compter du 1er novembre 2017.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03202_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
annuels pour exercer ses fonctions.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03203_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
annuels pour exercer ses fonctions.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00674_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Par un courrier en date du 12 juin 2017, Mme A a notamment saisi le président du CCAS de l'Etang-Salé d'une contestation du " refus implicite de protection fonctionnelle " opposé à " sa demande du 14 mars
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02826_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires à l’étranger. 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00282_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Un agent affecté administrativement, sans limitation de durée, dans un service, situé en France, sur un poste de travail situé à l'étranger ne peut être regardé, lorsqu'il exerce ses fonctions sur ce lieu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00413_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Un agent affecté administrativement, sans limitation de durée, dans un service, situé en France, sur un poste de travail situé à l'étranger ne peut être regardé, lorsqu'il exerce ses fonctions sur ce lieu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00275_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Un agent affecté administrativement, sans limitation de durée, dans un service, situé en France, sur un poste de travail situé à l'étranger ne peut être regardé, lorsqu'il exerce ses fonctions sur ce lieu
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