CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00150_20251127

27 novembre 2025

elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’aucune autorisation de travail n’est requise dans le cadre d’une mission

Page 1 sur 179

Suivant →

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00619_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

de la carte de séjour mention " salarié ", et qu'en outre, le demandeur justifiait avoir suivi une formation professionnelle en mai 2021 puis un stage au mois d'août 2021, et obtenu des contrats de mission

Source officielle

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03752_20230704

4 juillet 2023

situé à Ducos, méconnaît les dispositions du 1° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 dès lors que son affectation opérationnelle au centre de services partagés de Ducos doit être assimilée à une mission

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02375_20220630

30 juin 2022

notamment pour des actions limitées dans le temps requérant des intervenants dont les qualifications ne sont pas normalement mises en œuvre dans les activités de formation de l'organisme et pour des missions

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02832_20231019

19 octobre 2023

En outre, afin de financer ses études, il a travaillé sur des missions temporaires de juin 2015 à mai 2016 puis jusqu'en juillet 2017, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00564_20251014

14 octobre 2025

éléments de sa situation et notamment les éléments de sa scolarité, ses bulletins scolaires, son certificat d’aptitude professionnelle spécialité « métiers du plâtre et de l’isolation » et ses contrats de mission

Juge des référés

ORCA_25DA01280_20260114

14 janvier 2026

Les missions temporaires de « chauffeur livreur » et « aide de plateau » de M.

Juge des référés

ORCA_24MA00697_20240923

23 septembre 2024

D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de son contrat de mission temporaire pour la période du 25 février 2022 au 4 mars 2022, du certificat de travail du 7 avril 2022 et de

Juge des référés

ORCA_24MA02704_20250226

26 février 2025

essentiellement de pièces médicales, d'avis d'imposition sur les revenus, de factures, de courriers, de documents bancaires, d'un avenant au contrat de travail à durée déterminée et de contrats de missions

Juge des référés

ORCA_24BX02859_20250327

27 mars 2025

ressortissante française avec laquelle il justifie d'une communauté de vie depuis juin 2023, que sa mère vit en France et est titulaire d'un certificat de résidence algérien de dix ans ; il justifie de missions

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01845_20221215

15 décembre 2022

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et en particulier des contrats de missions temporaires produits, qu'à la date de la décision contestée, M.

Juge des référés

ORCA_24DA00714_20240905

5 septembre 2024

travaillé, c'est sur des emplois sans qualification particulière d'ouvrier peintre, d'ouvrier telecoms ou de manœuvre et seulement en mars 2017, de décembre 2018 à janvier 2020 puis, pour des contrats de mission

Juge des référés

ORCA_25MA01673_20251212

12 décembre 2025

que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire

Juge des référés

ORCA_25BX03226_20260506

6 mai 2026

Enfin, en produisant son titre professionnel d’agent de propreté et d’hygiène obtenu le 30 juin 2025 ainsi que des contrats de mission temporaire en 2021 et 2022 comme manutentionnaire ou dans le bâtiment

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00495_20240717

17 juillet 2024

de ce qui précède que l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut utilement être invoqué et même si Mme B a travaillé dans le cadre de contrats de mission

Juge des référés

ORCA_24DA01635_20240925

25 septembre 2024

formation de deux jours des compagnons du devoir et du tour de France et a travaillé à partir de novembre 2021, cette expérience était limitée à la date de l'arrêté et portait, dans le cadre de contrats de mission

Juge des référés

ORCA_25PA03251_20250923

23 septembre 2025

carte de séjour pluriannuelle portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", prévue à l'article L. 422-10, qui ne sont pas renouvelables, le renouvellement de la carte de séjour temporaire

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00344_20220721

21 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02526_20230321

21 mars 2023

Par suite et bien que le requérant ait travaillé comme agent d'entretien, d'abord dans le cadre de missions temporaires, en juillet, août, septembre et octobre 2021, puis, sur la base d'un contrat à durée

Juge des référés

ORCA_25BX00076_20251121

21 novembre 2025

une famille et produit à l’appui de ses allégations ses avis d’imposition pour les années 2018 à 2023, indiquant des revenus pour la seule année 2023, ainsi que des justificatifs d’emploi pour des missions