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3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00634_20220927

27 septembre 2022

Compte tenu de ce mode d'établissement de filiation paternelle, Mme E A doit justifier remplir les conditions du premier mais aussi du second alinéa du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01297_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Aux termes de l’article 316 du code civil : « Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité

Source officielle

1ère chambre

DCA_23TL02611_20251231

31 décembre 2025

référencé BOI-IF-TFB-10-10-20 qui prévoient que « les caniveaux dans lesquels sont disposés les canalisations ne peuvent pas, en général, être considérés comme de véritables constructions du fait de leur mode

1ère chambre

DCA_24TL00669_20251231

31 décembre 2025

référencé BOI-IF-TFB-10-10-20 qui prévoient que « les caniveaux dans lesquels sont disposés les canalisations ne peuvent pas, en général, être considérés comme de véritables constructions du fait de leur mode

3ème chambre (formation à 5)

DCA_22BX01539_20221213

13 décembre 2022

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

1ère Chambre

DCA_24NT02709_20251209

9 décembre 2025

BOI-IF-TFB-10-10-20 aux termes desquelles « les caniveaux dans lesquels sont disposées des canalisations ne peuvent pas, en général, être considérés comme de véritables constructions du fait de leur mode

1ère chambre

DCA_21PA04730_20230406

6 avril 2023

Cet avis permet ainsi au redevable de connaitre précisément le mode d'établissement des redevances mises à sa charge.

1ère chambre

DCA_21PA04781_20230406

6 avril 2023

Cet avis permet ainsi au redevable de connaitre précisément le mode d'établissement des redevances mises à sa charge.

1ère Chambre

DCA_25NT01062_20260310

10 mars 2026

un tel établissement et qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l’article 1381. 7.

1ère chambre

DCA_19PA02134_20220707

7 juillet 2022

Par un arrêté du 3 juin 2014, elle a été autorisée à installer devant son établissement, outre une terrasse fermée, une terrasse ouverte protégée par des écrans et équipée de dispositifs de chauffage au

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01928_20230323

23 mars 2023

indication sur ce point n'étant portée ni sur l'autorisation de travail elle-même, ni sur le bon de validation, la date de cette inspection n'étant pas non plus portée dans le champ prévu à cet effet sur le mode

5ème Chambre

DCA_20PA03974_20221110

10 novembre 2022

Par ailleurs, la société Mac Moda n'établit pas avoir informé le service qu'elle entendait élire domicile auprès de son conseil, lequel n'avait pas davantage informé le service que la société Mac Moda

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01331_20260429

29 avril 2026

Il ressort également du rapport du bureau Hydratec de 2009, portant étude de l’aléa inondation entre Mallemort et Avignon (construction et réglage du modèle), que l’aléa a fait l’objet d’une modélisation

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03359_20230717

17 juillet 2023

Toutefois la requérante, sur laquelle repose la charge de la preuve, n'établit ni le caractère disproportionné qu'elle allègue ni que ce caractère, à le supposer établi, soit de nature à entacher d'irrégularité

2ème Chambre

DCA_24NT01913_20260417

17 avril 2026

Il résulte de l’instruction que la société pétitionnaire a défini, dans sa demande d’autorisation, les caractéristiques de trois modèles d’aérogénérateurs, à savoir le modèle Enercon E-138 EP3 E2, le modèle

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01143_20240328

28 mars 2024

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01556_20231012

12 octobre 2023

au titre de l'année 2017 et la cotisation qui aurait été établie au titre de cette même année sans application du XVI est positive () / B. - Les impôts directs locaux établis au titre des années 2017

4ème chambre

DCA_25NT00442_20251212

12 décembre 2025

Par une convention signée le 8 juin 2013, la commune a mis à disposition à titre précaire une partie de ladite salle au profit de la société Melrose cabaret pour un usage non exclusif de défilés de mode

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04425_20220331

31 mars 2022

peut consentir une avance en compte courant à une société d'habitations à loyer modéré dont il détient au moins 5 % du capital.

7ème chambre

DCA_24PA04097_20260414

14 avril 2026

Enfin, les sociétés Laura, Le Pelican, Ela Mode, Cecile, Any Mode, Flora, Nina, Coton, Toto, Rosali Tex, Mehvan, C&K Tex, Dem Mode, Bleu Mode et Rose Bonbon n’ont déposé aucune déclaration de taxe sur