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4ème chambre

DCA_23PA02309_20250509

9 mai 2025

Puis, la ministre des armées ayant expressément refusé le 22 décembre 2021 de procéder à la modification de l'état signalétique de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00779_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

En ce qui concerne la modification de l'énoncé de l'infirmité n° 2 : 7.

Source officielle

1ère Chambre

DCA_20VE02033_20250211

11 février 2025

Par ailleurs l'ANSM ne peut utilement soutenir que la société disposait de la faculté de modifier unilatéralement la notice dès lors que les modifications envisagées étaient communes au RCP et à la notice

8ème chambre

DCA_21PA01990_20250114

14 janvier 2025

Ils soutiennent que : - l'Etat a commis une faute dans d'exercice de son pouvoir de police sanitaire en tardant à modifier l'autorisation de mise sur le marché de la Dépakine, s'agissant tant du résumé

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02149_20230313

13 mars 2023

d'une discrimination ; - le PLU adopté est incompatible avec le PADDUC dès lors qu'il ne respecte pas l'objectif de lutte contre l'étalement urbain.

8ème chambre

DCA_21PA04849_20250114

14 janvier 2025

Ils soutiennent que : - l'Etat a commis une faute dans d'exercice de son pouvoir de police sanitaire en tardant à modifier l'autorisation de mise sur le marché de la Dépakine, s'agissant tant du résumé

2ème chambre

DCA_21TL24141_20231114

14 novembre 2023

Toutefois, les victimes civiles de la guerre d'Algérie qui ont déposé une demande de pension antérieurement à l'entrée en vigueur de la modification législative de l'article L. 113-6 du code des pensions

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02150_20230313

13 mars 2023

d'une discrimination ; - le PLU adopté est incompatible avec le PADDUC dès lors qu'il ne respecte pas l'objectif de lutte contre l'étalement urbain.

8ème chambre

DCA_21PA04398_20250114

14 janvier 2025

Ils soutiennent que : - l'Etat a commis une faute dans d'exercice de son pouvoir de police sanitaire en tardant à modifier l'autorisation de mise sur le marché de la Dépakine, s'agissant tant du résumé

6ème chambre

DCA_24NT02392_20250304

4 mars 2025

substantiel puisqu'il s'agit de modifier son lieu de travail, elle ne s'est pas vue proposer cette modification par lettre recommandée avec accusé de réception et elle n'a jamais reçu de lettre d'affectation

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00932_20251125

25 novembre 2025

surseoir à statuer et de saisir le juge judiciaire d’une question préjudicielle concernant l’annulation de ces procès-verbaux d’abornement ; 9°) d’enjoindre à la commune de Chapelle-des-Bois de modifier

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01547_20230707

7 juillet 2023

A sollicite à la fois l'annulation de la décision du 20 juin 2018 en tant que celle-ci comporte la mention " Radiographie : discopathies dégénératives lombaires étagées ", et la modification du libellé

2ème chambre

DCA_23TL02150_20250701

1 juillet 2025

B A a demandé au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande d'attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes

2ème chambre

DCA_23TL02151_20250701

1 juillet 2025

A B a demandé au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande d'attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes

2ème chambre

DCA_23TL02152_20250701

1 juillet 2025

B A a demandé au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande d'attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes

2ème chambre

DCA_23TL02153_20250701

1 juillet 2025

B A a demandé au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande d'attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes

2ème chambre

DCA_23TL02154_20250701

1 juillet 2025

A B a demandé au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande d'attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes

2ème chambre

DCA_23TL02155_20250701

1 juillet 2025

B A a demandé au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande d'attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes

Juge des référés

DCA_25MA00164_20250423

23 avril 2025

l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale afin de déterminer l'étendue des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de l'accident de service dont elle a été victime

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03701_20240215

15 février 2024

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'une part, d'annuler la décision du 23 décembre 2019 par laquelle le maire de Puilboreau a refusé de modifier