Il soutient que : - la décision du 28 juin 2019 doit être analysée comme portant à la fois licenciement suite au refus de la modification d'un élément substantiel du contrat de travail et licenciement

Elle soutient que le renouvellement de son contrat de travail pour une durée d'un an alors que son précédent contrat avait une durée de trois ans consiste en une modification substantielle de son contrat

Elle soutient que ces modifications du calendrier et des conditions de réalisation des travaux ont également impliqué des prestations supplémentaires de maîtrise d'œuvre, qu'elle évalue à 3 jours de travail

d'un élément substantiel du contrat de travail tel que notamment la quotité de temps de travail de l'agent, ou un changement de son lieu de travail.

de projet, l'autorité peut proposer la modification d'un élément substantiel du contrat de travail tel que notamment la quotité de temps de travail de l'agent, ou un changement de son lieu de travail.

L’intéressée a cependant opposé un second refus à cette proposition de modification substantielle de son contrat de travail le 9 juillet 2021.

Aux termes de l'article R. 3135-7 du même code : " Le contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel qu'en soit le montant, ne sont

de la modification opérée en raison de la modification de l'objet du contrat qu'elle entraînait, enfin, car le tribunal a soulevé d'office le moyen tiré de l'absence de modification substantielle de la

des travaux publics n° 371234 du 19 avril 2005 ; - l'avenant n° 2 porte la durée du contrat de concession à 18 ans au lieu de 8 ans initialement, ce qui constitue une modification substantielle de

pour des modifications substantielles du contrat, selon l'article 19 du CDG ; - les sociétés requérantes ont contesté les constatations de l'Andra quant à la nature et aux coûts des 88 livrables produits

horaire de 13 %, alors même que de nouvelles fonctions lui ont été confiées, ce qui constitue une modification substantielle prohibée du contrat de travail.

Il soutient que le moyen tiré de la modification substantielle de son contrat de travail retenu par les premiers juges était bien soulevé ; la commune ne pouvait modifier unilatéralement son contrat de

substantielle de son contrat de travail ; en effet, le renouvellement de son contrat de travail, initialement conclu pour une durée de trois ans, pour une durée d'un an seulement était illégal et fautif

Aux termes de l’article L. 181-14 de ce code : « Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance

code des relations entre le public et l'administration ; - la modification substantielle du contrat de travail proposé, qui augmente sa durée annuelle du travail, constitue une faute commise par l'établissement

sur les décisions de non-opposition de la préfète aux déclarations de modification effectuées mais sur sa décision de refus de mettre en demeure la société de régulariser sa situation.

Par ailleurs, Mme A soutient que le GRETA ne pouvait modifier son contrat de travail sans avoir recueilli son accord. 10.

Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : 5.

B le 17 octobre 2019, courrier annulé et remplacé le 28 octobre 2019 par un nouveau contrat de travail portant les mêmes modifications.

par un nouveau contrat de travail portant les mêmes modifications.