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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01549_20220518
18 mai 2022
Il soutient que le juge des référés a commis une erreur de droit en estimant qu'il ne pouvait modifier unilatéralement l'article 31 B des trois cahiers des charges de concession qui le lie aux sociétés
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01183_20230127
27 janvier 2023
de changer de lieu d’installation et que la modification en litige a pour objet de permettre le développement des zones franches urbaines. 8.
DCA_21MA01184_20230127
DCA_21MA01185_20230127
DCA_21MA01186_20230127
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00715_20230503
3 mai 2023
Par un courrier du 8 décembre 2019, Mme B a sollicité la modification de sa déclaration, par la substitution de l'équidé non éligible par un autre équin de son exploitation.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00597_20240619
19 juin 2024
du cahier des charges, tout en admettant la possibilité d'une telle modification pour la société OGF en ce qui concerne le montant maximal de la redevance fixée à l'article 47 ; - l'autorisation de
1ère chambre
DCA_23PA01639_20231228
28 décembre 2023
Par une décision du 18 mars 2021, la maire de Paris s'est opposée à cette déclaration préalable au motif que les travaux, ayant pour effet de modifier la façade du bâtiment et comportant un changement
2ème Chambre
DCA_23VE01601_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 512-54 de ce code : « (…) II. - Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable
DCA_21MA01008_20230210
10 février 2023
procéder à la régularisation de ses avancements d’échelons suite à son « intégration » dans le cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique le 1er avril 2012 et de l’affilier au régime
DCA_24PA05197_20251223
23 décembre 2025
du projet en cause relève du régime de la procédure de révision et ne pouvait intervenir dans le cadre de la procédure de modification prévue à l’article R. 112-10 du code de l’urbanisme de Nouvelle-Calédonie
1ère Chambre
DCA_20VE02033_20250211
11 février 2025
Sur la perte de chance : 20.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02133_20251106
C... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler la décision du 16 décembre 2021 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire de Château-Thierry a refusé de modifier le régime d’escorte
DCA_23PA01061_20230417
17 avril 2023
Il soutient qu'il pouvait modifier unilatéralement l'article 31 B des trois cahiers des charges de concession qui le lie à la société Enedis, afin de le rendre conforme au cadre juridique applicable, que
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03525_20231017
17 octobre 2023
/ Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, dès lors
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01676_20220510
10 mai 2022
d'affectation entre établissements de même nature doivent pouvoir faire l'objet d'un recours, au moins lorsque la nouvelle affectation s'accompagne d'une modification du régime de détention entraînant
6ème Chambre
DCA_22PA00768_20230620
20 juin 2023
à mettre en œuvre un régime de travail pour ses personnels navigants lui permettant de poursuivre son activité sans modifier ses programmations, et décrit dans un document intitulé " Règlement conditions
5ème Chambre
DCA_22PA03675_20231110
10 novembre 2023
du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges. / La quote-part de frais et charges visée au premier alinéa est fixée uniformément à 5 % du produit total des
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02027_20240516
16 mai 2024
L'association a ensuite décidé de modifier le lieu de travail de M. A et de l'affecter au service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) " Galilée " situé à Reims.
5ème chambre
DCA_22NT02384_20240423
23 avril 2024
envisagée, auquel était joint les cahiers des charges, les cahiers des charges modifiés, un tableau de synthèse des modifications ainsi qu'une notice explicative des modifications.
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