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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00970_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Ainsi, alors que la société requérante ne conteste pas que les modifications et compléments apportés au projet, postérieurement aux avis émis par les personnes publiques associées, ont permis de corriger
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02142_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
développement durable et que la commune a tenu compte des observations émises lors de l'enquête publique, notamment de la part des personnes publiques associés, en s'engageant à procéder aux corrections, modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02792_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Enfin, il ressort des pièces du dossier que la commune a apporté des modifications et compléments au projet de PLU, et notamment au rapport de présentation, à la suite de la consultation des personnes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02002_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
par cette modification, et adapte en conséquence la rémunération du maître d'œuvre et les modalités de son engagement sur le coût prévisionnel ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01888_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
D soutient que la ministre du travail aurait dû relever le caractère abusif de la rupture de sa période d'essai, la société Blackberry France y ayant mis fin en raison de la modification unilatérale de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00267_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
préexistants était éligible à la prime de transition énergétique, alors que la prime de transition énergétique peut subventionner uniquement l’installation du dispositif de chauffage solaire, et pas sa modification
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02531_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01315_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Il résulte en outre de l’instruction que la modification du projet a été validée par la société Sofid, laquelle a conclu deux avenants à son marché dont l’objet portait sur cette modification, ainsi qu
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02454_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00720_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
par conséquent, de modifier légèrement leurs emplacements et leur emprise au sol.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Ces modifications mineures n'étaient pas de nature à modifier l'appréciation des impacts du projet sur la santé publique.
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA02773_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En premier lieu, la RATP soutient, s'agissant des annexes 8 BS, BT, BU et BV, qu'en estimant que les dispositions contestées par le syndicat requérant, qui prévoient la réduction de moitié du complément
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02384_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
envisagée, auquel était joint les cahiers des charges, les cahiers des charges modifiés, un tableau de synthèse des modifications ainsi qu'une notice explicative des modifications.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00402_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorité compétente, de procéder à l'abrogation ou à la modification de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02504_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
à l'autorité administrative compétente de l'Etat. ». 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01115_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il en va toutefois différemment lorsque cette même autorité reprend, dans un nouveau règlement, les dispositions qu’elle abroge, sans les modifier ou en ne leur apportant que des modifications de pure
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01830_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
informer des modifications apportées aux paramètres de détermination des valeurs locatives des locaux professionnels, précise à cet égard que la commission " n'a pas modifié les coefficients de localisation
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01832_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
des modifications apportées aux paramètres de détermination des valeurs locatives des locaux professionnels, précise à cet égard que la commission " a arrêté la liste des parcelles affectées d'une modification
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01833_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
délibération du 16 octobre 2023 de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Val-d'Oise en tant que, par cette délibération, la commission a décidé de ne pas modifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03394_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Ces dispositions permettent à l’autorité compétente de modifier le plan local d’urbanisme après l’enquête publique, sous réserve, d’une part, que ne soit pas remise en cause l’économie générale du projet
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