CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00985_20250408
8 avril 2025
En second lieu, c'est sans portée utile que Mme A se prévaut de la faute qu'aurait commise la communauté de communes en modifiant à partir du 1er septembre 2020, le mode de calcul de sa rémunération dès
DCA_23BX00984_20250408
unilatéralement la quotité de son temps de travail en tenant compte d'une annualisation illégale du temps de travail ; la quotité actuellement mentionnée au contrat est une quotité lissée ne représentant
DCA_23BX00986_20250408
DCA_23BX00987_20250408
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
En se bornant à soutenir, sans au demeurant en justifier, que la discordance relevée par le service s'explique par une modification du mode de comptabilisation des prestations d'atelier à compter du 28
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"