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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02476_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Cette modification a pour objet de réduire la superficie d'une zone inondable identifiée sur le règlement graphique du plan, en en soustrayant, sur une superficie de 2 787 m2, partie des parcelles cadastrées
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01582_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
sur l'ensemble de la période vérifiée dans la comptabilité de la SARL Ladenime, qui étaient la marque d'une modification a posteriori des données de caisse par l'utilisation du mode " maintenance " du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02195_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Cette modification a notamment eu pour objet, au sein de la zone urbaine UC du règlement graphique, de créer un secteur UCa, d'une étendue de 1, 19 ha.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01125_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aucune modification à la situation juridique d’un immeuble ne peut faire l’objet d’une mutation si l’acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n’a pas été préalablement publié au fichier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04308_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle. ". 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00468_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
formé le 6 août 2020 contre cette délibération, a, après avoir écarté tous les autres moyens comme non fondés, retenu deux vices, tirés, d'une part, de l'irrégularité des modifications apportées après
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02270_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
doit être appréciée à l'aune de l'objet et de la portée de ces modifications.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
aucune autre modification n'a été apportée au projet ; - ce permis de régularisation a pleinement régularisé le vice tiré de l'article U8 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02505_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération du conseil de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez du 21 juin 2023 approuvant la modification n° 1 du schéma de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00697_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
indiqué le juge des référés du tribunal administratif, aucune modification n'a été apportée à l'installation de chauffage depuis le mois de janvier 2018 ; - la désignation d'un expert est nécessaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02892_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
", une telle modification n'a pas eu pour effet de modifier les règles de calcul ainsi édictées, alors que ces nouvelles dispositions ont eu uniquement pour but d'adapter les modalités d'appréciation
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04427_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00402_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
la légalité de l'acte réglementaire dont l'abrogation ou la modification a été demandée au regard des règles applicables à la date de sa décision. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00291_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Si l'intéressée soutient par ailleurs qu'une modification simplifiée n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune de Mimet a été approuvée par une délibération du 13 décembre 2017, soit entre la décision
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02188_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de modifications a posteriori des informations qui sont portées dans le dossier médical de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00024_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
A a été convoqué le 19 novembre 2020 pour un entretien professionnel fixé le 26 novembre 2020.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01214_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A... et Mme C...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01288_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Dans ces conditions, la société requérante, qui a été informée des motifs du retrait, a été mise à même de faire valoir ses observations. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02502_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez a alors engagé une modification du SCOT pour prendre en compte les observations du préfet.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02495_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions précitées, le projet de modification a été notifié aux personnes publiques associées.
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