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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Thermes de Divonne-les-Bains du bail emphytéotique administratif conclu pour l'occupation et l'exploitation des thermes.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La commune de Divonne-les-Bains et la SCI Thermes de Divonne-les-Bains ont conclu, le 23 juillet 2007, un bail emphytéotique administratif (BEA) d'une durée de soixante-cinq ans portant sur l'établissement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01332_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B est président, un bail commercial pour une durée de dix ans à titre gratuit, qui stipulait la réalisation de travaux nécessaires à la remise en état de l'immeuble par le preneur et la remise gratuite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02155_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
immobilier à usage d'hôtel-restaurant situé à Aix-les-Bains (Savoie) exploité par la SARL Les Dauphins sous l'enseigne Le Bristol, bail renouvelé ensuite par tacite reconduction.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01527_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
S'agissant de la remise en cause d'une provision pour dépréciation d'un droit au bail : 10.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01377_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
La SCI Kiki, qui relevait de l'impôt sur les sociétés, a pris en crédit-bail, en 1997, pour une durée de onze ans et demi, un bâtiment à usage commercial situé à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), pour lequel
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03132_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Lorsque le prix du bail consiste, en tout ou partie, dans la remise d'immeubles ou de titres dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 251-5 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03025_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le 31 août 2007, Mme A B a conclu un bail commercial avec la SAS La Combinette d'une durée de neuf ans, portant sur les parcelles situées sur la commune de Saint-Trojan-les-Bains, cadastrées AC n° 27
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00040_20260203
3 février 2026
3 février 2026
résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; / 2° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00007_20250220
20 février 2025
20 février 2025
résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; / 2° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00942_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; / 2° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00450_20240206
6 février 2024
6 février 2024
du 22 décembre 2010, soit le local-type n° 18 du procès-verbal d'origine de la commune de Baie-Mahaut de 1977.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00241_20240201
1 février 2024
1 février 2024
à construction qui s'analyse comme un contrat de droit privé, dès lors, d'une part, qu'un tel bail n'a pas été conclu, et, d'autre part, que le contrat envisagé par la commune, qui n'a toutefois pas été
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02428_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il s'en est suivi un rehaussement en base d'un montant de 782 210 euros et une réduction concomitante du montant des déficits reportables de la société au titre des exercices clos les 31 décembre 2013
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01840_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
conclu pour la location de leur bien immobilier, sans laquelle ils auraient respecté le montant maximum de loyer applicable à la zone B2, peut être régularisée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03575_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Le quantum du litige devant la cour s'élève donc bien à un montant, en base, de 45 398 euros, incluant une facture de 598 euros dont les requérants ne sauraient utilement soutenir qu'elle n'a pas été remise
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03895_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01754_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
de plomberie, la réfection de la salle de bains, la réalisation de travaux d'électricité et la remise en état des sols.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01405_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
D'autre part, si la société requérante allègue que l'évolution de la pondération des indices composant l'index TP 09 a eu pour effet de générer une baisse importante des prix révisés, les montants qu'elle
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00590_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - elle n'entend pas remettre en cause le montant retenu par le tribunal pour indemniser le préjudice au titre de la remise en état
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