CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00434_20220607
7 juin 2022
L'EURL Desto-K relève appel du jugement du tribunal administratif de La Réunion du 26 novembre 2019 qui a rejeté sa demande. Sur les conclusions tendant à l'inscription en faux d'une pièce : 2.
6ème chambre
DCA_24NT00553_20250121
21 janvier 2025
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 4.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00081_20231221
21 décembre 2023
un poste ne correspondant ni à ses souhaits, ni aux restrictions médicales ; elle a également fait l'objet d'un changement d'affectation illégal ; - il lui a été demandé de produire de faux arrêts
DCA_24NT00301_20250506
6 mai 2025
DCA_24DA00979_20251119
19 novembre 2025
A..., se disant D...
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01577_20260129
29 janvier 2026
A..., a alors saisi le tribunal administratif de Strasbourg qui, par jugement du 20 mars 2023, a constaté un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements accordés en cours d’instance, l’a déchargée
4ème chambre
DCA_17PA24171_20230731
31 juillet 2023
Elle soutient que : - l'action de Me C à son encontre est prescrite ; - elle n'a commis aucune faute contractuelle et aucune faute quasi-délictuelle ; - la société CMO a elle-même contribué à son