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7 résultats pour « moyen invoquant la foi due jusqu'a inscription de faux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00434_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

L'EURL Desto-K relève appel du jugement du tribunal administratif de La Réunion du 26 novembre 2019 qui a rejeté sa demande. Sur les conclusions tendant à l'inscription en faux d'une pièce : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00553_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 4.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00081_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

un poste ne correspondant ni à ses souhaits, ni aux restrictions médicales ; elle a également fait l'objet d'un changement d'affectation illégal ; - il lui a été demandé de produire de faux arrêts

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00301_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 4.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00979_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

A..., se disant D...

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01577_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A..., a alors saisi le tribunal administratif de Strasbourg qui, par jugement du 20 mars 2023, a constaté un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements accordés en cours d’instance, l’a déchargée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_17PA24171_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Elle soutient que : - l'action de Me C à son encontre est prescrite ; - elle n'a commis aucune faute contractuelle et aucune faute quasi-délictuelle ; - la société CMO a elle-même contribué à son

Source officielle