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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
63 188 résultats pour « nécessité de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies »
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Article D245-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 06
Le président du conseil départemental peut à tout moment procéder ou faire procéder à un contrôle sur place ou sur pièces en vue de vérifier si les conditions d'attribution de la prestation de compensation sont ou restent réunies ou si le bénéficiaire
Article L531-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 12
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : 1° Lorsque le demandeur bénéficie d'une
Article L681-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 09
Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l'affaire, avec l'accord du débiteur, devant la commission de
Article R531-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 48
Cet agrément peut être retiré si les modalités énoncées au septième alinéa ne sont plus remplies. L'officier de protection chargé de la conduite de l'entretien a la maîtrise des opérations.
Article L641-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise.
Article R1126-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58
Si le comité n'a pas confié au président le soin de vérifier la conformité des réponses apportées par le promoteur ou si le président estime qu'un nouvel avis collégial sur le dossier est nécessaire au vu des réponses apportées par le promoteur, le dossier
Article D332-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93
Lorsqu'il apparaît que les conditions de l'agrément mentionnées aux articles D. 332-2 et D. 332-3 ne sont plus réunies, le préfet, après avoir mis l'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun en mesure de présenter ses observations, le
Article R331-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 24
La commission a notamment pour missions : 1° De vérifier que le circuit répond aux caractéristiques minimales imposées par les règles techniques et de sécurité prévues à l'article R. 331-19 ; 2° De déterminer les aménagements à réaliser par les organisateurs
Article D147-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 23
La libération conditionnelle ne peut être accordée en application des dispositions des articles 723-15 à 723-18 que lorsque sont réunies les conditions prévues par les articles 723-1 et 723-7 si une mesure probatoire est prononcée, ou à défaut, lorsque
Article R3211-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43
Le directeur d'établissement communique par tout moyen l'avis du psychiatre se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète prévu à l'article L. 3211-12-4.
Article R4625-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 67
Il n'est pas réalisé de nouvel examen médical d'aptitude avant la nouvelle mission si les conditions suivantes sont réunies :
Article Annexe III
Si l'élément 4 manque ou est incomplet, le vérificateur établit le schéma prescrit à l'annexe II en 2 (d), 2 ; Si l'élément 7 manque, les vérifications périodiques doivent être effectuées comme des vérifications initiales ; Si l'élément 8 manque ou est
Article R681-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 93
Le tribunal apprécie dans un même jugement si les conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont, alternativement ou cumulativement, réunies.
Article R532-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 17
Si des modifications substantielles sont mises en évidence, l'exploitant en informe le préfet dans les plus brefs délais et notamment lorsque l'une ou plusieurs des conditions suivantes sont réunies : 1° Il a connaissance d'éléments d'information nouveaux
Article R6123-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 01
-L'autorisation de médecine nucléaire comportant la mention "A" ne peut être accordée que si le titulaire dispose d'une procédure d'urgence formalisée permettant la prise en charge du patient en cas de nécessité, dans des délais compatibles avec les exigences
Article R593-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 95
Ce décret reprend les dispositions des décrets d'autorisation des installations réunies et les abroge. L'installation nucléaire de base qui en résulte ne nécessite pas de nouvelle autorisation de mise en service.
Article L1123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 60
I.- Le comité rend son avis sur les conditions de validité de la recherche, notamment au regard de : -la protection des personnes, notamment la protection des participants ; -l'adéquation, l'exhaustivité et l'intelligibilité des informations écrites à
Article 18
Lorsqu'un agent effectue une mobilité au sein du ministère de la défense, l'avis médical d'aptitude établi au titre du précédent poste demeure valable si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :
Article 4
Le représentant de l'Etat dans le département fait connaître dans les quinze jours suivant le dépôt de la demande son refus à l'intéressé lorsque les conditions mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret ne sont pas réunies.
Article R249-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 65
Pour vérifier si les conditions de détention portent ou non atteinte à la dignité du requérant, le juge peut :
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