Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02601_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
n'a pas d'intérêt de nature à rendre son intervention recevable, seule la commune étant compétente pour délivrer l'autorisation sollicitée et accorder une dérogation aux règles de distance ; - le jugement
Source officielle2ème Chambre
DCA_18VE00974_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
D justifie d'un intérêt à demander l'annulation de déclaration de projet litigieuse, de nature à rendre son intervention en défense recevable. Elle doit, par suite, être admise.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00641_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Sur les interventions : 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00235_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
C a consulté son médecin traitant qui lui a prescrit des soins infirmiers à effectuer quotidiennement jusqu'à la cicatrisation.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03124_20240213
13 février 2024
13 février 2024
son intervention et de rejeter la requête de la société d'exploitation du parc éolien Bois Seigneur.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03513_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du document de planification, ou du programme, projet, manifestation ou intervention, de sa localisation dans un site
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01437_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Sur les interventions : 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01374_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Ainsi, son intervention, qui a été présentée par des mémoires distincts et motivés, est recevable. Sur la régularité du jugement attaqué : 4.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00537_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
contradictoire, en sa qualité d'assureur de la commune de Val-de-Sos, sous les plus expresses réserves de garantie.
Source officielle4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Elle soutient que : - son intervention en demande est recevable dès lors qu’elle justifie d’un intérêt à la réalisation de la liaison routière entre Castres et Toulouse au regard de son intervention
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02364_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 414-23 du même code : " Le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 est établi, s'il s'agit d'un document de planification, par la personne publique responsable de son
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
au temps réel d'intervention des interceptions accordées, et non au temps prévisionnel d'intervention.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01135_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Sur l'intervention en défense : 2. La commune de Tignes, propriétaire du domaine skiable, a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué. Par suite, son intervention en défense doit être admise.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03315_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article R. 414-23 du même code : " Le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 est établi, s'il s'agit d'un document de planification, par la personne publique responsable de son
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02176_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Est recevable à former une intervention devant le juge du fond toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00167_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Il résulte du rapport d'expertise que Mme B n'a, préalablement à l'intervention litigieuse sur son genou du 26 janvier 2017, pas été informée des complications potentielles d'une résection méniscale sous
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par suite, son intervention est irrecevable en application des dispositions précitées de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00137_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
D'autre part, s'il est constant que Mme A n'avait plus de sonde urinaire au cours de la période allant du 14 février 2014 au 7 mai 2015, date de consolidation de son état de santé, il ressort du rapport
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01471_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il soutient que son intervention est recevable et qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00806_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Ainsi, son intervention, qui n'a pas retardé le jugement de l'affaire, est recevable. Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2023 : 3.
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