Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00276_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
à engager la responsabilité de l'établissement à raison de ce dommage. 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01408_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; - la société TPF Ingénierie ne démontre pas qu'elle a commis une faute contractuelle de nature à engager sa responsabilité ; -
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00710_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
à l'égard de la commune de Castelnau-le-Lez, est également engagée ; ces sociétés doivent être condamnées à la garantir des éventuelles condamnations prononcées à son encontre.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01402_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le tribunal a en outre fait droit aux appels en garantie suivants : - s'agissant du parquet de scène, il a condamné la société X Thérond à garantir les sociétés D Y, G et V et M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Eu égard à la nature de la faute commise, qui ne résulte pas d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, l'engagement de la solidarité nationale ne peut être recherché.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02856_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle soutient que : - les prétentions indemnitaires du requérant ne sont pas fondées ; - dans l'hypothèse où sa responsabilité serait engagée, elle est recevable à appeler en garantie les sociétés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02124_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A et la société GCBAT sont fondés à soutenir que leur responsabilité ne pouvait être engagée au titre de la garantie décennale des constructeurs et que M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01497_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le tribunal a en outre fait droit aux appels en garantie suivants : - s'agissant du parquet de scène, il a condamné la société Z Thérond à garantir les sociétés E AA, H et W et M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00768_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de Mme A dirigé contre elle et n'a pas fait intégralement droit à son appel en garantie, ainsi qu'au rejet de l'appel en garantie de Mme A et à ce que Mme A la garantisse de la totalité des condamnations
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01208_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Elle soutient que les désordres étaient connus à la date de réception des travaux, que sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de la garantie décennale des constructeurs, que les préjudices
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00412_20240213
13 février 2024
13 février 2024
à exonérer les constructeurs de leur responsabilité à hauteur de 5 % ; - si sa responsabilité décennale devait être engagée, elle entend appeler en garantie les sociétés TNA Architectes, Eurexo Tecs
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01304_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Sur l'appel en garantie formé par la société Léon Grosse à l'encontre de la société Egis Aménagement : 12.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00067_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
que l'action du maître d'ouvrage était prescrite puisque engagée plus de cinq ans après la date de connaissance des désordres par le SEDIF en 2015 ; - l'appel en garantie est également irrecevable dès
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01213_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
En application des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02261_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
D'autre part, le constructeur appelé en garantie peut invoquer tous moyens relatifs au principe et au montant de la condamnation qu'il lui est demandé de garantir.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00605_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
et Otéis, est également engagée au titre de la garantie décennale à raison du manquement à leur devoir de conseil et de diligence ; - à titre infiniment subsidiaire, la SEM Paris Seine, en sa qualité
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01597_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
C à la garantir de la condamnation solidaire prononcée au titre des désordres concernant les couvertures ; toutefois, c'est à tort que le tribunal a déduit de cette garantie la somme de 16 689,52 euros
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00764_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
et la société à responsabilité limitée BET Roger ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la société anonyme Compagnie du développement durable (C2D) à les relever et à les garantir
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03726_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Le tribunal a en outre fait droit aux appels en garantie suivants : - s'agissant du système de ventilation, il a condamné la société Edeis à garantir la société Lipa et Serge Goldstein à hauteur de 50
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