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5 résultats pour « nom du mari de la mère conféré par déclaration conjointe des époux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00665_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par une lettre du 11 mai 2018, confirmée le 22 mai suivant, le maire de Plaisance du Touch a indiqué être en possession de plusieurs courriers contradictoires des fondateurs de la concession l'informant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01417_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Elle déclare avoir recueilli au sein de son foyer après 2006 les enfants de sa sœur décédée, E D C, née le 5 juin 2002 et E H C, née le 23 mai 2003.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03525_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01248_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Délibéré après l'audience du 14 mars 2025, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - M. Pons, premier conseiller.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01003_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par le jugement susvisé du 28 mars 2024, le tribunal administratif d’Amiens a constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre l’arrêté du 14 octobre 2021 et a rejeté le surplus des conclusions

Source officielle