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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00665_20241105
5 novembre 2024
Par une lettre du 11 mai 2018, confirmée le 22 mai suivant, le maire de Plaisance du Touch a indiqué être en possession de plusieurs courriers contradictoires des fondateurs de la concession l'informant
6ème chambre
DCA_24NT01417_20250415
15 avril 2025
Elle déclare avoir recueilli au sein de son foyer après 2006 les enfants de sa sœur décédée, E D C, née le 5 juin 2002 et E H C, née le 23 mai 2003.
DCA_23NT03525_20240521
21 mai 2024
mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit
DCA_24NT01248_20250401
1 avril 2025
Délibéré après l'audience du 14 mars 2025, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - M. Pons, premier conseiller.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01003_20251219
19 décembre 2025
Par le jugement susvisé du 28 mars 2024, le tribunal administratif d’Amiens a constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre l’arrêté du 14 octobre 2021 et a rejeté le surplus des conclusions