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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02302_20240605
5 juin 2024
Laffitte, maire d'Arthez d'Asson, s'est vu communiquer, à sa demande, l'annexe comportant les nouveaux statuts du SMNEP permettant de calculer le nombre de délégués titulaires, sans d'ailleurs qu'aucune
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02203_20250924
24 septembre 2025
Pour les mêmes motifs que ceux indiqués précédemment, ces délégations ne sont pas au nombre de celles justifiant l’attribution d’une indemnité de fonctions.
Juge des référés
DCA_24MA02522_20241113
13 novembre 2024
Le président de la Cour a donné délégation à M.
1ère chambre
DCA_24TL03151_20260402
2 avril 2026
En premier lieu, la décision attaquée a été signée par la sous-préfète de l’arrondissement du Vigan sur le fondement d’une délégation de signature que le préfet du Gard lui a accordée par l’arrêté du 6
DCA_22BX01277_20240703
3 juillet 2024
Cette délégation subsiste tant qu'elle n'est pas rapportée ". 10.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00004_20221124
24 novembre 2022
Le directeur régional peut mettre fin à tout ou partie de cette délégation.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01755_20240621
21 juin 2024
W L, adjoint délégué au maire d'Abbeville.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02709_20220929
29 septembre 2022
d'y inclure l'exercice du droit de préemption urbain, de même que la possibilité de déléguer l'exercice de ce droit, notamment à une collectivité locale, dès lors que la faculté de délégation du droit
DCA_24DA00449_20250312
12 mars 2025
déléguée a réduit ce nombre à 10.
3ème chambre
DCA_22PA02684_20230621
21 juin 2023
Selon l'article L. 5211-10 du même code, le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe
5ème chambre
DCA_21VE00801_20240201
1 février 2024
En outre, les membres du conseil municipal ont également eu accès à un rapport sur le principe du recours à la gestion déléguée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00514_20250619
19 juin 2025
de Vizille a fixé les indemnités de fonction des adjoints au maire et des conseillers municipaux délégataires et a approuvé une majoration de 15 %, en tant qu'elles rétroagissaient à la date des délégations
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00473_20240416
16 avril 2024
d'heures de délégation des représentants mentionnés aux 1° à 3°, fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction à la fois des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement et du nombre de membres de
2ème Chambre
DCA_20VE02464_20220609
9 juin 2022
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
DCA_22DA01770_20230202
2 février 2023
S'agissant de la délégation de compétence de la commune de Wattrelos à son maire : 13.
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2232-17 de ce code : " La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02852_20230403
3 avril 2023
tribunal administratif de Bastia les articles 29 et 30 et le second paragraphe de l'article 60 de la convention en date du 11 mars 2020 par laquelle la communauté de communes de l'Île-Rousse-Balagne a délégué
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02181_20230926
26 septembre 2023
, était devenue caduque du fait du décès de Mme N le 28 décembre 2022 et qu'aucun texte ne permettait à la directrice régionale de déléguer au directeur régional délégué sa signature ; - l'information
DCA_23DA01194_20240507
7 mai 2024
Le mandat de délégué du personnel détenu par M.
4ème Chambre
DCA_23VE02035_20251008
8 octobre 2025
Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. ».
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