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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT02524_20251216
16 décembre 2025
Mme C... a été employée, du 18 mars 2013 au 31 décembre 2018, par le centre communal d’action sociale de B... en qualité d’agent social non titulaire.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00911_20241220
20 décembre 2024
Le tribunal administratif, qui n'a pas communiqué ce mémoire à la commune de Pignans, l'a visé sans l'analyser.
4ème chambre
DCA_24TL00030_20260312
12 mars 2026
partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu (…) ».
2ème chambre
DCA_21TL04438_20231010
10 octobre 2023
D'une part, l'Etat n'est pas partie dans la présente instance.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21169_20240321
21 mars 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions combinées de la carte communale de Montmirat et de l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00666_20260326
26 mars 2026
, les constructions implantées « en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune », soit en dehors des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00144_20240423
23 avril 2024
maire de la commune de Saint-Raphaël a refusé de lui communiquer la convention d'honoraires en matière de conseil juridique conclue avec la Selas Seban et Associés, et, d'autre part, d'enjoindre à
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04888_20230217
17 février 2023
Ils font partie du domaine privé de la commune. ».
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00058_20260414
14 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, d’annuler la décision du 31 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Valenciennes l’a muté d’office sur le poste de médiateur
DCA_23TL00479_20250715
15 juillet 2025
A et de Me Bellotti, représentant le centre communal d'action sociale de Béziers. Une note en délibéré présentée pour M. A a été enregistrée le 8 juillet 2025 et n'a pas été communiquée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02703_20250709
9 juillet 2025
En second lieu, d'une part, le mémoire en défense enregistré pour la communauté d'agglomération Thonon Agglomération le 6 septembre 2021 à 10h38 a été communiqué au requérant postérieurement à la clôture
DCA_20TL20098_20220524
24 mai 2022
Par suite, le tribunal administratif n'avait ni à en tenir compte, ni à rouvrir l'instruction pour la communiquer à l'autre partie. 6.
DCA_23PA00849_20240515
15 mai 2024
Dans le cadre de son droit de communication, l'administration a constaté que M.
2ème Chambre
DCA_21VE02754_20231215
15 décembre 2023
La requête a été communiquée à la commune de Saint-Rémy-l'Honoré qui n'a pas produit de mémoire en défense.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02118_20250605
5 juin 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 novembre 2023 et 5 novembre 2024, ce dernier non communiqué, la commune d'Allassac, représentée par la SELARL MCM Avocat, conclut au rejet de la requête
Juge des référés
ORCA_24PA02873_20241216
16 décembre 2024
à la commune de Hitia'a O Te Ra.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01467_20240605
5 juin 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_25MA00900_20260115
15 janvier 2026
en vue d’adopter une nouvelle carte communale consacrant le zonage non constructible des parcelles cadastrées section A n° 454, 455, 457 et 458 ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Cipières
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01799_20250128
28 janvier 2025
En outre, les pièces demandées aux parties le 28 avril 2021 ont été communiquées par la commune à l'appui d'un mémoire enregistré le 4 mai 2021.
3ème chambre
DCA_21TL04248_20230321
21 mars 2023
pas, dans la présente instance, parties perdantes, la somme que la société Orange demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
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