Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA00603_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Il soutient que : - la provision pour risques croissants ne concerne pas des primes perçues d'avance ; - elle relève des règles applicables aux provisions pour pertes et non aux provisions pour charges
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01865_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
La requérante n’établit ni même n’allègue que d’autres travaux non autorisés de surélévation, totale ou partielle, de cette toiture auraient été réalisés ultérieurement par M. C.... 10.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05018_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Il ressort du rapport d'expertise, en pages 31 et suivantes, que les désordres affectant les couvertines en aluminium recouvrant l'acrotère du toit-terrasse proviennent, d'une part, de ce que les couvertines
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02186_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice le montant de charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00264_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Cette rectification a été opérée sur le résultat du premier exercice non prescrit, à savoir l'exercice clos le 31 décembre 2010.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05454_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
nom de la commune ; - les moyens soulevés par la commune de Nîmes ne sont pas fondés.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03924_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Elles soutiennent que : - c'est à tort que pour regarder la créance comme non sérieusement contestable, l'ordonnance attaquée a tranché une question qui ne pouvait relever que du fond du litige, soumise
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00705_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
constatée, sur les responsabilités encourues et sur la nature des travaux à réaliser pour mettre un terme à la non-conformité et sur les coûts des travaux.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01317_20240220
20 février 2024
20 février 2024
La société R D s'est vu confier avec la société Bernard G le lot n° 5 portant sur la charpente bois et la couverture métallique. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
du sinistre en litige au titre de la garantie due pour le risque de catastrophes naturelles, ce sinistre reste couvert au titre des autres événements dommageables couverts par le contrat d'assurance,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00846_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
COUVERT-CASTÉRA La greffière H.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01305_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
justifiée par les données techniques de l’entreprise et corroborée par l’analyse juridique réalisée par le cabinet Huglo-Lepage ; - la provision pour risque de perte de marchés liés au client LVMH est non
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01040_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
corrigées, à l'initiative du contribuable ou à celle de l'administration à la suite d'une vérification, dans les bilans des exercices non couverts par la prescription et, par suite, dans les bilans d'ouverture
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01073_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
la somme de 1 855 000 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2015 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 4 décembre 2016 et à chaque échéance annuelle ultérieure
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03236_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Ils soutiennent que : - l'objet du litige porte sur la prise en compte d'un déficit foncier reportable, imputable sur les revenus des années 2015 et 2016, et non sur les impositions des années 2012 et
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03240_20260225
25 février 2026
25 février 2026
corrigées, à l’initiative du contribuable ou à celle de l’administration à la suite d’une vérification, dans les bilans des exercices non couverts par la prescription et, par suite, dans les bilans d’
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01056_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une irrégularité dès lors que le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que, les couvertures en ardoise ou en bois constituant des caractères
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01467_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une irrégularité dès lors que le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que, les couvertures en ardoise ou en bois constituant des caractères
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01553_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
C, voisins du projet, ont d'abord formé un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été implicitement rejeté, puis ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler cet arrêté de non-opposition
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01434_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Sur les conclusions des sociétés SARL Orquin, SAS Cruard Couverture et SARL G. Zenone Constructions : 14. Les sociétés SARL Orquin, SAS Cruard Couverture et SARL G.
Source officiellePage 1 sur 42