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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA02168_20260216
16 février 2026
16 février 2026
alors que la durée de séjour en France ne suffit pas à elle seule à conférer un droit au séjour sur le territoire, les pièces versées au dossier, constituées essentiellement d’une attestation de domiciliation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02355_20260219
19 février 2026
19 février 2026
La fin de non-recevoir du ministre doit dès lors être accueillie.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02359_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Si l’appelant fait valoir que l’activité de domiciliation ne peut être qualifiée de prestation à caractère commercial dès lors qu’il s’agissait de la fourniture d’une adresse de siège social et non d’une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02361_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Si l’appelant fait valoir que l’activité de domiciliation ne peut être qualifiée de prestation à caractère commercial dès lors qu’il s’agissait de la fourniture d’une adresse de siège social et non d’une
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00172_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
France à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur le fondement de l'article 150-0 A du code général des impôts, quand bien même la cession avait été faite en Belgique, en raison de la domiciliation
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01505_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Si l'administration n'a procédé à aucun rehaussement d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2010, elle a estimé que M. et Mme B étaient fiscalement domiciliés en France et non aux Seychelles tant en
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00612_20230209
9 février 2023
9 février 2023
comme un domicile stable ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02680_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
C devait être regardé comme domicilié en France au titre des années 2009 à 2012, alors qu'il revendiquait une domiciliation au Royaume-Uni, et elle a estimé, dans le cadre de la procédure d'abus de droit
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00772_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Le vérificateur a remis en cause, au titre de l'année 2012, sa domiciliation fiscale au Royaume-Uni entre le 18 juin et le 28 septembre 2012, la non déclaration de revenus fonciers pour une villa louée
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01861_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
domicile personnel de son représentant légal, M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02760_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B et Mme E étaient pour les deux années contrôlées, fiscalement domiciliés en France.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00030_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02943_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Ainsi qu'il a été exposé au point 8, Mme B avait au cours de la période en litige son domicile fiscal en France.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01670_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En outre, lors de la perquisition effectuée au domicile de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01231_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : / - soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ; /
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01573_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02454_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02622_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01325_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
de désignation d’un avocat commis d’office auprès du tribunal administratif de Paris, qu’il se référait toujours à la même adresse de domiciliation.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01214_20230828
28 août 2023
28 août 2023
A fait valoir que cette adresse correspond au domicile de ses parents et non au sien situé dans la même commune rue des Plantes, et qu'il avait mentionné son changement d'adresse dans sa déclaration de
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