Codes de loi français

Article 6

En cas de cessation de livraison de l'électricité nucléaire historique pour quelque motif que ce soit, qu'elle soit temporaire ou définitive, totale ou partielle, le bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique reste redevable de

Article 7-1

La CRE notifie au bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, dans un délai de quinze jours à compter de sa connaissance de la décision de suspendre ou de résilier l'accord cadre ou d'interruption totale ou partielle des livraisons

Article R336-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 81

La quantité de produit maximale au titre de la période de livraison à venir, avant prise en compte du plafond, est égale, pour chaque fournisseur, à la quantité de produit théorique.

Article 322-11

Lorsqu'il effectue des opérations pour compte propre qui l'engagent à livrer des titres financiers, en relation ou non avec des opérations réalisées par des clients, le teneur de compte-conservateur est tenu de s'assurer qu'il pourra procéder à cette

Article 9

Abonnement annuel à la livraison hebdomadaire sur support magnétique.

Article 312-15

Le prestataire de services d'investissement prend des mesures appropriées pour empêcher l'utilisation non autorisée d'instruments financiers de clients pour son propre compte ou le compte de toute autre personne, notamment : 1° la conclusion d'accords

Article 256 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 17

Chaque transfert d'un bon à usage unique effectué par un assujetti agissant en son nom propre est considéré comme une livraison des biens ou une prestation des services à laquelle le bon se rapporte.

Article 286 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 73

Tout assujetti qui facilite, par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la livraison de biens ou la prestation de services à une personne non assujettie est tenu

Article 37-4

Toute livraison de gazole non routier fait l'objet sur la facture d'une information relative à l'accise préalablement constatée pour ce produit.

Article R3512-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 07

-La livraison physique des identifiants uniques au niveau de l'unité de conditionnement, mentionnée au IV de l'article L. 3512-23, est possible dans les cas suivants : 1° Lorsque l'opérateur économique ou, le cas échéant, le groupe d'entreprises auquel

Article Annexe art. 32

Si, à la fin de la période de livraison prolongée de trente jours, le vendeur est toujours dans l'impossibilité d'effectuer la livraison, il doit en aviser l'acheteur au plus tard le dernier jour de cette prolongation.

Article 322-32

Le teneur de compte-conservateur enregistre les dates normales attendues de réception ou de livraison des titres financiers. Cet enregistrement tient compte des spécificités des opérations transfrontalières.

Article Annexe

A l'occasion de toute transaction portant sur des lots présumés d'origine dangereuse, l'acheteur doit demander au vendeur de porter sur le bon de livraison ou sur la facture une mention de triage ou de non-triage.

Article 286 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 67

-Par dérogation à l'article 286 ter, ne sont pas tenus de s'identifier par un numéro individuel les assujettis qui effectuent, à titre occasionnel, des livraisons de biens ou des prestations de services. II.

Article R232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 16

En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au d de l'article L. 232-1 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.

Article R121-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Les contrats conclus entre les personnes soumises aux obligations instituées par la présente sous-section et leurs clients respectifs doivent comporter au moins : 1° La durée des contrats ; 2° Les modalités de fourniture et de livraison ; 3° Les prix

Article L413-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 07

Toute vente d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'un document d'information sur les caractéristiques, les besoins et les conditions d'entretien de l'animal.

Article 262 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

I. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie qui est

Article 8

Livraison et réception des déchets. - L'exploitant de l'installation d'incinération ou de co-incinération prend toutes les précautions nécessaires en ce qui concerne la livraison et la réception des déchets dans le but de prévenir ou de limiter dans toute

Article L224-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26

Les protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets même en l'absence de réserves formulées à la livraison.