Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée. () ".

souhaité le radier plutôt que de lui accorder un placement en congé de longue durée pour maladie, alors même qu’il pouvait en bénéficier et qu’il avait été placé en congé de ce type en raison d’une affection

valable de non réinscription dans un établissement d'enseignement au titre de l'année 2018/2019.

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

durée ". 3.

Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection.

Du fait d'un syndrome dépressif, il a été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 20 mars 2012, en congé de longue maladie à partir du 16 avril 2012 et, enfin, en congé de longue durée à compter

maladie ou de longue durée au titre des 3° et 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984. 4.

au congé de longue durée ".

maladie ou de longue durée.

pour laquelle est demandé le bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée prévu à l'article 34 (3e et 4e) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ".

Il a été placé en congé de maladie à compter du 28 mars 2014, puis en congé de longue durée à compter du 28 mars 2017.

de son préjudice d'affection.

Sur la demande d'indemnisation au titre de la solidarité nationale : 3.

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse

E l'octroi d'un congé de longue durée. En ce qui concerne la légalité de la décision du 25 février 2019 : 14.

Il y a lieu en conséquence de confirmer l'indemnisation non contestée par l'ONIAM de 8 000 euros allouée à ce titre par le tribunal. Quant au préjudice sexuel : 27.

A a été placé en congé pour maladie ordinaire à partir de l'année 2009, puis en congé de longue durée l'année suivante.

En ce qui concerne le maintien en congé de longue durée : 11.

Dans ces conditions, et alors que Mme A n'établit pas plus en appel que devant le tribunal, qu'elle aurait sollicité le bénéfice d'un congé de longue maladie ou de longue durée qui lui aurait été illégalement