de service litigieuse n'a pas eu pour effet de procéder à son abrogation implicite ; - la note de service litigieuse ne méconnaît pas l'article 5 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002.

de retirer la note de service litigieuse qui prévoit l'ouverture des services de la protection judiciaire de la jeunesse le mercredi après-midi, et de condamner l'Etat à verser aux agents ayant travaillé

A le 26 septembre 2022, et la note de service du 24 novembre 2022, en tant qu'elles refusent de réaffecter M.

dispositions de la note de service contestée ; - ils pouvaient prévoir des modalités d’exercice du droit de grève, en conciliant cet exercice et la continuité du service hospitalier ; - la note n’impose

de ses agents, la note de service litigieuse ne peut être regardée comme une simple mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 7.

ne sont pas motivées ; - la note de service contestée, ni datée, ni signée, est entachée d’une incompétence de son auteur ; - cette note est entachée d’un vice de procédure, en ce qu’elle a méconnu

Aux termes de l'article L. 1321-5 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date d'édiction de la note de service du 12 octobre 2016 : " Les notes de service ou tout autre document comportant des

- la note de service litigieuse a été prise à la suite d’une procédure irrégulière, en l’absence d’information complète du comité social territorial avant son édiction ; - c’est à tort que le premier

En premier lieu, la note de service contestée, diffusée en juillet 2019 et qui ne constitue pas un document préparatoire, définit les critères de choix pour l'avancement de grade de la filière ouvrière

de service du 10 octobre 2019 fait grief et que son recours est donc recevable ; - la requête d'appel n'est pas tardive ; - la note de service en litige méconnaît l'article 5 du décret n° 2002-9

A B a demandé au tribunal administratif de Caen, tout d'abord, d'annuler la décision par laquelle la note de service SAJA 12-360 PG/MP du recteur de l'académie de Caen du 19 octobre 2012 a été rendue applicable

C a formé un recours hiérarchique dirigé contre la note de service du 10 juin 2020 et contre la décision du 11 septembre 2020.

Elle soutient que : - la note de service du 31 janvier 2018, dont elle a demandé l'abrogation, a été prise par une autorité incompétente ; - cette note a été prise en méconnaissance des dispositions

Sur la note de service du 15 juin 2021 : 14.

Le moyen tiré de ce que ces notes de service auraient été adoptées à l'issue d'une procédure irrégulière doit donc être écarté. 9.

B dirigées contre la note de service du 11 octobre 2018. La double circonstance que M.

Sur les conclusions dirigées contre la note de service du 24 décembre 2021 : 4.

lui opposer l'absence de réunion de la commission d'homologation des équivalences sans méconnaître les dispositions de cette note de service ; - la décision du 12 avril 2017 est insuffisamment motivée

A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la note de service n° 2020/10.04/C19/PIL/FR prise le 10 avril 2020 par le directeur chef de corps du service départemental d'incendie et de

de service du 21 mars 2019 ; il n'a jamais reçu de rapport motivé sur l'opposition à promotion en méconnaissance de la note de service du 21 mars 2019 ; le corps d'inspection n'a jamais été consulté s'agissant