, concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département, de notifier au contrevenant la copie du procès-verbal constatant les faits puis d'adresser l'acte de notification au juge des contraventions

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Le 26 octobre 2021, le chef d'établissement lui a notifié un trop-perçu de rémunération d'un montant de 191,66 euros en l'informant qu'il serait prélevé sur la rémunération du mois d'octobre 2021 et la

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garantie ni exercé d'influence sur cette décision ; il n'était pas tenu de notifier au requérant l'avis de cette commission, dont le délai de convocation a été respecté ; - les faits sont établis, la

qui échappe au contrôle du juge mais cette organisation différente a nécessairement des répercussions sur la tarification ; - les usagers détenus au sein d'un établissement géré en gestion déléguée

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