AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA01281_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
celui-ci tant que la sanction est assortie d'un sursis ; - alors qu'il est placé en congé maladie, des personnels de la gendarmerie n'ont cessé d'appeler son père sans motif valable ; - après la notification
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4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03568_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2018, révélé par la lettre de notification du même jour, portant mutation de la direction départementale des
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