. - 1) OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS EN MATIÈRE D'URBANISME (ART.

. - Promulgation - Publication - Notification. - Publication. - Formes de la publication.

. - Notification.

. - Obligation de notification du recours.

. - Obligation de notification du recours.

. - Proposition de rectification (ou notification de redressement). - Motivation.

. - Proposition de rectification (ou notification de redressement). - Motivation.

. - Proposition de rectification (ou notification de redressement). - Motivation.

. - Proposition de rectification (ou notification de redressement). - Motivation.

INFORMÉE DU CHANGEMENT DE SITUATION ET DE L'ADRESSE RESPECTIVE DES ÉPOUX - NOTIFICATION À L'UN DES DEUX SUFFISANT À FAIRE COURIR LE DÉLAI À L'ENCONTRE DE L'AUTRE - ABSENCE [RJ1].

. - INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS PRONONCÉE POSTÉRIEUREMENT À UNE OQTF ASSORTIE D'UN DÉLAI DE DÉPART VOLONTAIRE (ARTICLE L. 612-7 DU CESEDA) - ABSENCE DE NOTIFICATION DE L'OQTF - LÉGALITÉ

Il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance attaquée du 15 mai 2023 a été notifiée au président de l'association Vaovao sport et culture le 17 mai 2023 par le moyen de l'application " Télérecours

. - NOTIFICATION D'UNE MISE EN DEMEURE DE PAYER PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AVIS DE RÉCEPTION - EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION LE JOUR DE LA REMISE EFFECTIVE DU PLI AU CONTRIBUABLE, SAUF SI LA LETTRE

PROLONGATION DE LA DURÉE DE L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS DONT UNE OQTF SANS DÉLAI DE DÉPART VOLONTAIRE A ÉTÉ ASSORTIE (ARTICLES L. 612-6 ET L. 612-11 DU CESEDA) - ABSENCE DE NOTIFICATION

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt () du recours. / La notification à l'auteur

gracieux, cette notification étant une condition de la conservation du délai de recours et de la recevabilité du recours contentieux. 6.

Il est constant que, devant le tribunal, M. et Mme C ont justifié du respect de l'obligation de notification de leur recours contentieux.