date de notification du programme de travaux obligatoires et de l'ouverture de l'enquête parcellaire.

individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire prévue par l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été informée du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie ; - il méconnaît les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

publique relatives à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie ont été également méconnues ; - le défaut d'identification du commissaire enquêteur ne permet pas

Aux termes de l'article R. 131-6 du même code : " Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires

du dossier d'enquête parcellaire disponible en mairie ne lui a pas été notifié ; le tribunal a confondu le siège de la société avec celui de son gérant ; - le jugement est irrégulier pour insuffisance

Après l'établissement de ce programme par un arrêté du 17 juin 2014 du maire du Havre, l'enquête parcellaire, qui a été ouverte par un arrêté municipal du 30 janvier 2017, s'est déroulée du 17 au 31 mars

Par l'arrêté du 18 mars 2019, le préfet de la Vendée a prescrit que l'enquête parcellaire se déroulerait du 29 avril 2019 au 15 mai 2019, soit pendant la période minimale de quinze jours prévue à l'article

de l'ouverture de l'enquête parcellaire ; - le dossier d'enquête parcellaire n'a pas pu être consulté en ligne contrairement à ce qu'annonçait le courrier de notification de l'ouverture de l'enquête

Par un arrêté du 19 mai 2017, le maire de Nîmes ne s'est pas opposé à la division parcellaire ainsi déclarée. M. C a conclu le 17 avril 2019 avec M.

Aux termes de l’article R. 131-6 du même code : « Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l’expropriant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux propriétaires

Aux termes de l’article R. 131-6 du même code : « Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l’expropriant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux propriétaires

Aux termes de l’article R. 131-6 du même code : « Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l’expropriant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux propriétaires

En deuxième lieu, l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose : " Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre

l’arrêté d’alignement individuel sollicité, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) d’annuler le refus implicite du maire de Chapelle-des-Bois, né le 23

Par un arrêté du 3 mai 2021, le maire de la commune de Péronne a rejeté la demande de permis de construire déposée par M. et Mme C concernant une maison individuelle au sein du lotissement " Le Grand Martoret

Le 30 mars 2015, ils ont déposé un dossier de déclaration préalable pour la division foncière de leur parcelle en deux lots constructibles d’une superficie respective de 966 m² et de 1 136 m².

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 152-7 du code rural et de la pêche maritime : « Notification individuelle du dépôt du dossier est faite par le demandeur aux propriétaires intéressés, dans

code de la voirie routière ; il n’est pas justifié de la notification du dépôt du dossier d’enquête publique à tous les propriétaires des parcelles comprises dans le projet en violation de l’article R

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive