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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00558_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En premier lieu, la fiche de notation en litige est signée par Mme B, directrice de l'établissement d'accueil non médicalisé - Foyer d'accueil pour adultes handicapés de Neuvic Entier et d'Ambazac.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01756_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A, lequel a d'ailleurs pris le 23 mars 2018, en son nom, l'engagement de respecter le plan de règlement de ses dettes fiscales relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, accepté par le comptable public
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA00538_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
erronée pour examiner sa candidature, il n'est pas établi par les pièces qu'il produit que ledit comité aurait consulté la version non définitive de sa notation pour l'année 2017.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05427_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Une grille de notation par niveau de 1 à 7 qui rend compte de la situation du fonctionnaire ; / 3. Une appréciation non chiffrée qui rend compte de l'évolution de la valeur du fonctionnaire. ". 3.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02492_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Mme A soutient que : En ce qui concerne la fiche de notation du 10 septembre 2018 : - après avoir été signée par son supérieur hiérarchique le 3 juillet 2018, sa fiche de notation a été signée par
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02491_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Mme B soutient que : En ce qui concerne la fiche de notation du 10 septembre 2018 : - après avoir été signée par son supérieur hiérarchique le 2 juillet 2018, sa fiche de notation a été signée par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00827_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
pas d'arrêter une notation au titre de cette période, le tribunal a dénaturé les faits de l'espèce, la période de notation courant en réalité du 1er septembre 2017 au 31 août 2018 ; - l'accomplissement
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03142_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
A au titre de la période de notation évaluée. 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00816_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Sur les conclusions indemnitaires : - elle était habilitée à engager un contentieux au nom des membres du groupement ; - l'absence d'un barème de notation objectif et non discriminatoire a méconnu
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03293_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Dans ce cas, le notateur au premier degré indique sur le bulletin de notation s'il entend ou non modifier la notation en tenant compte des observations. Le noté est avisé de sa position.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02840_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de La Poste ou chef de service n’a signé sa notice individuelle de notation ; - la diminution de sa notation n’est pas motivée ; - sa notation est entachée d’erreurs de fait dès lors que La Poste ne
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00851_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
que le bulletin de notation 2019 est entaché d’un défaut de motivation de l’appréciation portée par le notateur de second degré et enfin de ce que la notation 2019 constitue une sanction déguisée, les
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX02662_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
ne respecte pas l'exigence d'objectivité requise ; la référence par le notateur à son placement en congé maladie est constitutive d'une discrimination fondée sur son état de santé ; la notation 2018 méconnaît
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03207_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
ne respecte pas l'exigence d'objectivité requise ; la référence par le notateur à son placement en congé maladie est constitutive d'une discrimination fondée sur son état de santé ; la notation 2018 méconnaît
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02135_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
31 août 2018, était suffisante pour pouvoir l'évaluer ; - la fiche de notation 2018 ne méconnaît pas les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 1959, dès lors d'une part que la notation de
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00194_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
B... contre ce bulletin de notation, le ministre des armées a considéré qu’aucune de ces appréciations n’était entachée d’erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01060_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de la notation d'un fonctionnaire d'une année sur l'autre, ni n'interdit à l'administration de procéder à une baisse de la notation d'un agent.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01189_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur le bien-fondé des jugements : En ce qui concerne la légalité de la décision du 14 avril 2022 rejetant sa contestation de sa notation au titre de l’année 2021 : 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02317_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur le bien-fondé des jugements : En ce qui concerne la légalité de la décision du 14 avril 2022 rejetant sa contestation de sa notation au titre de l’année 2021 : 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00083_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
décisions de notation de M.
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