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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00862_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Dans la nuit du 17 au 18 février 2016, M. C a été victime d'une chute et s'est ainsi fracturé le trochiter de l'épaule gauche.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04281_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Cette nullité est de droit ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01955_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché de nullité, dès lors que les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation et une erreur de droit ; - le centre hospitalier de
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00533_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Dans une telle hypothèse, son licenciement n’entre pas dans les cas de nullité prévus à l’article L. 1235-3-1 du code du travail. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02799_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
au regard des articles 1130 et 1132 du code civil ; - elle est également entachée de nullité au regard de l'objet illicite du contrat ; - aucune somme n'est due au titre des jours figurant sur le
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00002_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
litigieuse ; - le consentement de son gérant a été vicié pour erreur sur le motif qui rend nulle la libéralité en application des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 1135 du code civil ; cette nullité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_19MA04001_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'aménagement et de gestion publique (SAGEP) a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, de constater la nullité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00811_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
administratif de Rouen d’annuler la décision du 24 novembre 2023 de la section disciplinaire du conseil académique de l’université Le Havre Normandie lui infligeant une sanction de blâme et prononçant la nullité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01620_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
du contrat, les cocontractants peuvent poursuivre le litige qui les oppose en invoquant des moyens tirés de l’enrichissement sans cause que l’application du contrat frappé de nullité a apporté à l’un
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02746_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
la somme de 3 813 766,60 euros et la somme de 63 272,60 euros correspondant au montant total des factures impayées, assorties des intérêts et de leur capitalisation et d'annuler ou de constater la nullité
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01761_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Au fond : En ce qui concerne la nullité des contrats : 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04989_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de constater la nullité du contrat de formation professionnelle portant sur la formation « DFSSU pratique de la psychothérapie
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00885_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
administratif de Poitiers, à titre principal, de " juger l'inexistence de l'arrêté préfectoral du 20 juin 2014 prorogeant l'arrêté du 12 avril 2007 portant déclaration d'utilité publique et d'ordonner la nullité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01854_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A... ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que soit constatée la nullité de la convention et par voie de conséquence au rejet de la requête de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00410_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
13 novembre 2025 quant au caractère communicable de ce compte-rendu du 14 août 1997 ; 5°) de renvoyer deux questions préjudicielles au tribunal judiciaire de Cayenne, relatives à l’examen de la nullité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00767_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
B A C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 5 septembre 2018 par laquelle la commission de discipline du baccalauréat a prononcé un blâme à son encontre et la nullité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03232_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
C soutient que : - la SARL Sphergen était fondée à annuler l'apport en capital opéré le 2 avril 2005 dès lors que l'exception de nullité est perpétuelle, de sorte que le remboursement de cet apport à
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03496_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat et tout diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pendant un an et a, en conséquence, prononcé la nullité
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00460_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
engagés dans le cadre du marché conclu avec cette commune pour la construction d'une salle de loisirs, ainsi qu'une somme de 539,51 euros au titre des bénéfices dont elle a été privée du fait de la nullité
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01760_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En ce qui concerne la nullité des contrats : 6.
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