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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053338925

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours.

Résumé IA — à vérifier

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054036816

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours.

Résumé IA — à vérifier
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02029_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01886_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué ayant été abrogé, le litige est désormais dépourvu d'objet ; - ils ne sont pas la partie perdante, les conclusions de la société Eoliennes de Riencourt sur

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054049373

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

. - Étrangers ne pouvant faire l`objet d`une OQTF ou d`une mesure de reconduite.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053338998

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. - Mesures d'ordre intérieur.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053339000

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. - Mesures d'ordre intérieur.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053455286

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. - Mesures d'ordre intérieur.

Résumé IA — à vérifier
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00919_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

La CAB a créé avec plusieurs partenaires privés, le 4 février 2011, la SEM Prestations Funéraires Intercommunales du Boulonnais, dont l'objet était la création et la gestion d'un crématorium.

Source officielle
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053713713

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

. - Objet des réserves ou conditions. - Protection de l'environnement.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00215_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

Il résulte des dispositions précitées que le jugement attaqué, rendu en premier et dernier ressort, ne peut faire l'objet d'un appel, mais seulement donner lieu à pourvoi en cassation devant le Conseil

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053438809

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

. - ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE - SITUATION, EN L'ABSENCE D'ÉLÉMENTS NOUVEAUX, D'UN ÉTRANGER AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REFUS DE TITRE DE SÉJOUR ASSORTIE D'UNE MESURE D'ÉLOIGNEMENT QU'IL N'A

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052604448

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

. - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - DÉCISIONS FAISANT GRIEF - ACTES DES ARBITRES ET JUGES DE COMPÉTITIONS SPORTIVES ET

Résumé IA — à vérifier
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01432_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Les bijoux, au sens et pour l'application de ces dispositions, s'entendent des objets ouvragés, précieux par la matière ou par le travail, destinés à être portés à titre de parure, y compris lorsqu'ils

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00991_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

cause l'exonération accordée aux entreprises nouvelles implantées en zone de revitalisation rurale, elle ne disposait pas de moyens d'exploitation en dehors d'une zone de revitalisation rurale ; son objet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00352_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00613_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

de l'extérieur et l'envoi d'objets vers l'extérieur sont interdits. / Toutefois, une liste des objets ou catégories d'objets dont la réception ou l'envoi est autorisé est fixée par arrêté du garde des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00801_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle soutient que : a) les dispositions dont la constitutionnalité est contestée sont applicables au litige sans qu’il puisse lui être objecté que l’interprétation retenue par le tribunal administratif

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01335_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00005_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

Le III de l'article 1er du même arrêté définit les objets ou activités qui, par exception, ne sont pas soumis aux interdictions prévues au I du même article.

Source officielle