Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE02181_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
décision contestée du 27 juin 2018 a méconnu l'autorité qui s'attache au protocole transactionnel conclu entre les parties le 11 avril 2018 ; ce protocole a été signé par une autorité compétente, avait un objet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03442_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
B... devant lui, alors que, cette demande était dépourvue d’objet depuis la signature d’un protocole transactionnel dont l’objet était la réparation du préjudice moral résultant de l’exposition de l’intéressé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03436_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Elle soutient qu’en faisant droit à la demande présentée par Mme B... devant lui, alors que cette demande était dépourvue d’objet depuis la signature d’un protocole transactionnel dont l’objet était la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00434_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
est licite.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02067_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00213_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00756_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
du jugement : Aux termes de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02355_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article L. 423-1 du code des relations entre le ublic et l’administration dis ose que : « Ainsi que le révoit l’article 2044 du code civil et sous réserve qu’elle orte sur un objet licite et contienne
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02510_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL24117_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En vertu des articles 2 à 4 de ce même cahier des clauses techniques particulières, cette étude a fait l'objet d'un phasage en trois étapes.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04398_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00453_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
celui désigné par la métropole peut également être regardé comme une difficulté particulière d'exécution ; - les conditions de l'homologation sont réunies ; - une transaction a été signée, dont l'objet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02462_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
sont parvenues à un accord ; - l'homologation demandée répond aux conditions posées par la jurisprudence administrative, en ce que l'accord a reçu le consentement de l'ensemble des parties, que son objet
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02802_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Du silence gardé ar l’administration endant deux mois est née une décision im licite de rejet.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00340_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Contrairement à ce que soutient le requérant, aucune disposition n'impose à l'employeur d'établir que l'information concernant un tel dispositif a fait l'objet d'une notification personnelle à chacun des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01087_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
2020 ar lequel le résident du conseil dé artemental de l’Allier l’a sus endue de ses fonctions à titre conservatoire à com ter du 24 août 2020 dans l’attente des suites disci linaires et dans la limite
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04634_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de aris d’annuler la décision im licite ar laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande, reçue le 11 août 2020, tendant à l’attribution
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01500_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
fiscales, dès lors que l'administration aurait pu obtenir, dans le délai de reprise de droit commun, l'ensemble de ces informations dans le cadre de la procédure de taxation d'office dont il a fait l'objet
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03131_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Par une requête en intervention volontaire, enregistrée le 11 avril 2024, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Help Partners, la société anonyme à responsabilité limitée Tulier Polge
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02994_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de cette convention est licite en ce qu’il a pour objet de mettre un terme définitif au différend qui oppose les parties concernant le contrat d’occupation domaniale consenti à la société Le Pavillon
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