Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00803_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
de bons de commande (…) ».
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01491_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La commune soutient que les conditions d'octroi du sursis à exécution de ce jugement posées par l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont remplies dès lors qu'elle justifie de moyens de
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01492_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
avant le 1er juillet 2021 ; - dans ces conditions, et dès lors que le conseil communautaire de la communauté de communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illibéris, a décidé, par une délibération
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
La répartition détaillée des obligations entre le délégataire et le concédant est la suivante (tableau) ".
Source officielle