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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02704_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
hospitalisation forcée ainsi que l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné son hospitalisation forcée, d'ordonner la fin de son obligation de soin, et d'ordonner le versement
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03062_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il lui a également été fait obligation de soins, de se présenter, une fois par semaine au commissariat de Créteil, de répondre aux convocations, de remettre son passeport et il lui a été interdit d’entrer
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02619_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
contrôle judiciaire et son obligation de soins ordonnés par le jugement correctionnel ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le risque qu'il se soustrait à la
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04932_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a retiré son titre de séjour et a décidé son expulsion
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03850_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02589_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Par arrêt du 19 juin 2020, la cour d’appel de Paris confirmait le jugement du tribunal correctionnel de Meaux en portant la durée de la mise à l’épreuve à trois ans et en ajoutant une obligation de soins
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00333_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A a été condamné pénalement le 6 février 2015 pour violences sur son épouse.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02258_20230828
28 août 2023
28 août 2023
d'exercer une activité professionnelle ou de suivre un enseignement et obligation de soins, outre une peine complémentaire d'interdiction de port ou de détention d'une arme soumise à autorisation pendant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00378_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
était alors altéré et non aboli, a prescrit à son endroit une obligation de soins pendant la durée de son sursis probatoire, laquelle n'était pas expirée au jour de la décision en litige. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02119_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, en ce qu’il n’a pas répondu aux convocations du service de la protection judiciaire de la jeunesse, et n’a pas justifié du respect de son obligation de travail ou de formation, ni de son obligation de
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02678_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics, a été condamné par un arrêt de la cour d'appel de Nouméa du 2 septembre 2014 à 8 mois de prison avec sursis et mise à l'épreuve de 18 mois assortie d'une obligation
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE02116_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il a été condamné à une peine de 18 mois d’emprisonnement, dont 12 assortis de sursis probatoire avec obligation de soins psychologiques et d’accomplissement d’un stage de responsabilisation pour la prévention
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00186_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
renouvellement de faits de violences intrafamiliales par concubin et en présence ou sur mineur, l'intéressé a été placé sous contrôle judiciaire, avec interdiction d'entrer en contact avec la victime et obligation
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00048_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
s'est fondé sur le fait que l'intéressé avait été condamné le 25 janvier 2017 par le tribunal correctionnel à trois mois de prison avec sursis, cent-vingt heures de travaux d'intérêt général et une obligation
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00325_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle soutient que : - l’administration pénitentiaire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’État compte tenu du manquement à son obligation de soins et de surveillance à l’égard
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01312_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
de recevoir des soins et interdiction d’entrer en contact avec sa conjointe, pour des violences conjugales commises à son encontre, et des appels téléphoniques malveillants réitérés à l’encontre de son
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03482_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le jugement prévoit durant le délai de probation, outre les mesures de contrôle de l'article 132-44 du code pénal, une obligation de soins, une obligation de stage et une obligation de s'abstenir de paraître
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03752_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... établit par ailleurs avoir souscrit à l’obligation de soins dont il a également fait l’objet et avoir indemnisé les parties civiles, s’être ainsi reclassé et avoir mis fin à son comportement délictueux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00146_20260206
6 février 2026
6 février 2026
C... par son employeur, ce qui révèle l’intention de ce dernier de ne pas s’opposer à son usage lorsque le salarié travaillait, depuis son domicile, sur son ordinateur personnel.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02426_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Par un arrêté du 28 mars 2023, le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande, a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de renvoi.
Source officiellePage 1 sur 539