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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA02588_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01382_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
à leur obligation de relogement qui n'est qu'une obligation de moyen.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01891_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Cette obligation n'est pas satisfaite lorsque ni l'état exécutoire, ni le document auquel renvoie la lettre accompagnant cet état exécutoire ne comportent d'indications sur les bases de liquidation des
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22652_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
ainsi que l’a à bon droit estimé le premier juge, au point 7 du jugement, le moyen tiré de ce que ces documents auraient dû faire l’objet d’une lecture par voie orale pour que soit effectivement satisfaite
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01290_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
vaccinale et non une simple faculté permettant de différer la date d’effet de la mesure de suspension dans le temps pour satisfaire à cette obligation ; - il a satisfait à l’obligation d’information
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03744_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Les agents ou salariés peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication au médecin du travail compétent, qui informe l'employeur du fait que l'obligation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02649_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
D en décharge de l'obligation de payer la somme litigieuse n'étaient pas fondés. M. D fait appel du jugement en tant qu'il porte rejet de ses conclusions en décharge.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02579_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
agent public pour l'exercice d'une activité exclusivement privée, dédiée à l'organisation d'événements par des organisations à but lucratif ; - à tout le moins, le moyen a été écarté sans que soit satisfaite
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02580_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
agent public pour l'exercice d'une activité exclusivement privée, dédiée à l'organisation d'événements par des organisations à but lucratif ; - à tout le moins, le moyen a été écarté sans que soit satisfaite
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00953_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01384_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Par conséquent, le groupement hospitalier Portes de Provence a satisfait à l’obligation d’information sur les conséquences impliquées par le non-respect de l’obligation prévue par le I de l’article 14
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01385_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Par conséquent, le groupement hospitalier Portes de Provence a satisfait à l’obligation d’information sur les conséquences impliquées par le non-respect de l’obligation prévue par le I de l’article 14
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01387_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Par conséquent, le groupement hospitalier Portes de Provence a satisfait à l’obligation d’information sur les conséquences impliquées par le non-respect de l’obligation prévue par le I de l’article 14
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00513_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 13 de cette même loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00508_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 13 de cette même loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00352_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 13 de la loi du 5 août 2021 : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01588_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
. - Les ersonnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en résentant le certificat de statut vaccinal révu au second alinéa du II du même article
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01510_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
l'annulation du permis de conduire, violence par concubin, violence aggravée par deux circonstances et menaces, condamnations pénales qui témoignent d'une mauvaise intégration, laquelle suppose que soit satisfaite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02862_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
aide ni pénalité ne pouvait lui être infligée s’agissant de l’anomalie liée au défaut de localisation des pierres à sel, dès lors que cette localisation n’était pas exigée ; en tout état de cause, l’obligation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00523_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 13 de cette même loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal
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