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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01448_20230724
24 juillet 2023
la décision du 28 avril 2023 par laquelle la comptable responsable du service des impôts des entreprises de Toulouse-Mirail a rejeté les garanties qu'elle a proposées, soit le nantissement sans dépossession
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04643_20221216
16 décembre 2022
de la SCI Cap Azur ; - si la SCI Château Saint Jean devait exécuter les travaux de démolition demandés par l’Etat, elle se trouverait dans l’obligation de détruire des ouvrages faisant l’objet d’une
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00772_20250306
6 mars 2025
Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. La société civile immobilière (SCI) De Guisnes, qui a été créée en 2013, a pour objet la gestion et la location d'immeubles.
DCA_24DA00773_20250306
5ème chambre
DCA_22VE00748_20230706
6 juillet 2023
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas
8ème chambre
DCA_22PA00833_20231120
20 novembre 2023
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03483_20220707
7 juillet 2022
tribunal administratif de Besançon, chacun pour ce qui le concerne, d'annuler les arrêtés du 14 février 2020 par lesquels le préfet du Doubs a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00542_20251202
2 décembre 2025
, les dispositions précitées de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique permettent que soient pris par l’autorité administrative des actes successifs distincts ayant ces mêmes objets.
3ème Chambre
DCA_22VE01766_20250403
3 avril 2025
armées a implicitement rejeté sa demande, présentée le 22 mars 2019, tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de ses arrêts de travail depuis son accident du 28 novembre 2017 et de la dépression
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02111_20250724
24 juillet 2025
A a déclaré un accident de service survenu sur son lieu de travail le 18 décembre 2020 à 9 heures, ayant entraîné " dépression et angoisse ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02914_20251002
2 octobre 2025
Sur les conclusions afférentes à la démolition des ouvrages électriques : Lorsqu’il est saisi d’une demande en démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté par
DCA_21MA01461_20220920
20 septembre 2022
les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique ; - la durée des arrêts de travail de l’intéressée justifiait légalement le nombre et la fréquence des contrôles médicaux dont elle a fait l’objet
DCA_24MA00666_20250328
28 mars 2025
En revanche, n'établissant pas l'existence de réseaux dans les autres rues ayant fait l'objet d'une facturation avant le 1er juillet 1996, et alors que D a été créée bien après cette date, elle ne peut
5ème Chambre
DCA_24PA01162_20251110
10 novembre 2025
des préjudices liés à l’absence de versement des salaires des mois de février et mars 2021, qui n’ont pas fait l’objet d’une demande préalable auprès de l’administration.
2ème Chambre
DCA_18NT03644_20220722
22 juillet 2022
Les mesures d'évitement et de réduction y afférentes sont également précisées.
DCA_23MA02156_20260317
17 mars 2026
maladies professionnelles, une rente viagère d’invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d’invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet
DCA_25NT00733_20251121
21 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 123-1 de ce code : « I. - Pour l'application du 1° du I de l'article L. 123-2, font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre les projets de
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02184_20230321
21 mars 2023
En quatrième et dernier lieu, les erreurs de fait qu'auraient commises les premiers juges n'affectent pas la régularité du jugement mais son bien-fondé.
DCA_21NT01977_20220621
21 juin 2022
Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de procédure.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02540_20240409
9 avril 2024
En effet, ceux-ci affectent uniquement l'usage de la main droite de l'intéressée et non celle de sa main gauche.
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