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21 résultats pour « obligations afférentes aux biens objets de la dépossession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01448_20230724

Admin. Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

la décision du 28 avril 2023 par laquelle la comptable responsable du service des impôts des entreprises de Toulouse-Mirail a rejeté les garanties qu'elle a proposées, soit le nantissement sans dépossession

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04643_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

de la SCI Cap Azur ; - si la SCI Château Saint Jean devait exécuter les travaux de démolition demandés par l’Etat, elle se trouverait dans l’obligation de détruire des ouvrages faisant l’objet d’une

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00772_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. La société civile immobilière (SCI) De Guisnes, qui a été créée en 2013, a pour objet la gestion et la location d'immeubles.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00773_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. La société civile immobilière (SCI) De Guisnes, qui a été créée en 2013, a pour objet la gestion et la location d'immeubles.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00748_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00833_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03483_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

tribunal administratif de Besançon, chacun pour ce qui le concerne, d'annuler les arrêtés du 14 février 2020 par lesquels le préfet du Doubs a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00542_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

, les dispositions précitées de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique permettent que soient pris par l’autorité administrative des actes successifs distincts ayant ces mêmes objets.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01766_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

armées a implicitement rejeté sa demande, présentée le 22 mars 2019, tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de ses arrêts de travail depuis son accident du 28 novembre 2017 et de la dépression

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02111_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

A a déclaré un accident de service survenu sur son lieu de travail le 18 décembre 2020 à 9 heures, ayant entraîné " dépression et angoisse ".

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02914_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur les conclusions afférentes à la démolition des ouvrages électriques : Lorsqu’il est saisi d’une demande en démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté par

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01461_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique ; - la durée des arrêts de travail de l’intéressée justifiait légalement le nombre et la fréquence des contrôles médicaux dont elle a fait l’objet

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00666_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

En revanche, n'établissant pas l'existence de réseaux dans les autres rues ayant fait l'objet d'une facturation avant le 1er juillet 1996, et alors que D a été créée bien après cette date, elle ne peut

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01162_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

des préjudices liés à l’absence de versement des salaires des mois de février et mars 2021, qui n’ont pas fait l’objet d’une demande préalable auprès de l’administration.

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CAA

2ème Chambre

DCA_18NT03644_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Les mesures d'évitement et de réduction y afférentes sont également précisées.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02156_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

maladies professionnelles, une rente viagère d’invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d’invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet

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CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00733_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 123-1 de ce code : « I. - Pour l'application du 1° du I de l'article L. 123-2, font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre les projets de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02184_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

En quatrième et dernier lieu, les erreurs de fait qu'auraient commises les premiers juges n'affectent pas la régularité du jugement mais son bien-fondé.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01977_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de procédure.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02540_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

En effet, ceux-ci affectent uniquement l'usage de la main droite de l'intéressée et non celle de sa main gauche.

Source officielle

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