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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01303_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
son article L. 214-18 fixant les obligations relatives aux ouvrages hydrauliques en matière de débit minimal, vise notamment la demande de renouvellement de l'autorisation, le dossier déposé le 13 mai
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01305_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
article L. 214-18 fixant les obligations relatives aux ouvrages hydrauliques en matière de débit minimal, vise notamment la demande de renouvellement de l'autorisation, le dossier déposé le 13 mai 2013
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21552_20230202
2 février 2023
2 février 2023
découlant du contrat, du défaut du maître d'œuvre à son obligation de conseil, de la méconnaissance des règles de l'art et de la non-conformité de cette partie de l'ouvrage à la norme impérative XPB53669
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03726_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle fait valoir que : - le caractère décennal des désordres relatifs au recyclage de l'air vicié n'est pas établi car les locaux ne présentent aucune déficience de ventilation, la pose d'ouvrant n'a
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02512_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Ses statuts fixent des règles relatives à l'administration du passage, à sa police générale, aux recettes et aux dépenses communes.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01709_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Vu : - le code civil ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ; - le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04834_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art. 28.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00236_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre ledit ouvrage dont elle était usagère et le dommage dont
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01981_20260216
16 février 2026
16 février 2026
La SAS Alubat Normandie a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler le titre exécutoire et de la décharger de l’obligation de payer la somme de 172 689,68 euros.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE04114_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
avec l'accord du maître d'ouvrage, qui lui ouvrent droit au remboursement de ses frais évalués à la somme de 18 205 euros TTC.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00572_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il soutient que : - en application de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le droit au paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage pour la part du marché dont il assure
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02000_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
exécutés alors que ce motif n'est pas prévu par le contrat ; - l'obligation de remettre les dossiers des ouvrages exécutés prévue à l'article 5.1.6 de la convention ne se confond pas avec l'obligation
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01999_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
exécutés alors que ce motif n'est pas prévu par le contrat ; - l'obligation de remettre les dossiers des ouvrages exécutés prévue à l'article 5.1.6 de la convention ne se confond pas avec l'obligation
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01998_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
exécutés alors que ce motif n'est pas prévu par le contrat ; - l'obligation de remettre les dossiers des ouvrages exécutés prévue à l'article 5.1.6 de la convention ne se confond pas avec l'obligation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01826_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Lorsque les travaux permettant l'accomplissement des obligations résultant du 2° du I n'ont pu être réalisés dans ce délai, mais que le dossier relatif aux propositions d'aménagement ou de changement de
Source officielleJuge des référés
DCA_23NT02075_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A... et à la commune de Launay-Villiers le respect des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01997_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
exécutés alors que ce motif n'est pas prévu par le contrat ; - l'obligation de remettre les dossiers des ouvrages exécutés prévue à l'article 5.1.6 de la convention ne se confond pas avec l'obligation
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02023_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
exécutés alors que ce motif n'est pas prévu par le contrat ; - l'obligation de remettre les dossiers des ouvrages exécutés prévue à l'article 5.1.6 de la convention ne se confond pas avec l'obligation
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02001_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
exécutés alors que ce motif n'est pas prévu par le contrat ; - l'obligation de remettre les dossiers des ouvrages exécutés prévue à l'article 5.1.6 de la convention ne se confond pas avec l'obligation
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21810_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Ce procès-verbal comporte l'avis du maître d'œuvre sur la conformité aux dispositions du marché des ouvrages ou parties d'ouvrages exécutés. / Ce procès-verbal est signé par le maître de l'ouvrage.
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