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12 295 résultats pour « occupation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053154068

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

. - Occupation.

Résumé IA — à vérifier

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095515

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Occupation.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053425657

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054041041

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053929627

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Règles de fond. - Types d'occupation ou d'utilisation du sol interdits

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052757588

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053425825

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053425827

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053597886

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053597889

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053597895

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053380272

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053410329

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053164136

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053338772

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052920125

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053909587

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053014326

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054049163

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053684581

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).

Résumé IA — à vérifier