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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03169_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

constituent une proportion importante de la programmation, des dispositions envisagées en faveur de la diversité musicale au regard, notamment, de la variété des oeuvres, des interprètes, des nouveaux

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02053_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes. " Aux termes de l'article L. 112-2 du même code : " Sont considérés notamment comme oeuvres

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03906_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre

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