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7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02053_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes. " Aux termes de l'article L. 112-2 du même code : " Sont considérés notamment comme oeuvres

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL20998_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

5° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; - elle a librement fixé, par sa délibération du 18 juillet 2007, les conditions de révision des attributions de compensation ; - l'esprit

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