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4 résultats pour « offense au président de la république »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00627_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

De plus, pour les mêmes motifs que ceux exposés et adoptés au point précédent de la présente ordonnance, ils ne justifient pas suffisamment de l'impossibilité de retourner en Albanie.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02226_20240408

Admin. Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Le président, signé J.F.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02044_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

LiogierLa présidente, L. Besson-Ledey La greffière, T.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01728_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

El Gani-LaclautreLe président, F. Faïck La greffière, C.

Source officielle