Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 680 résultats pour « office des changes »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 680 résultats pour « office des changes »
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Article R212-1-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 49
En cas de changement de domicile du débiteur en-dehors du ressort de la cour d'appel du siège de son office ou, le cas échéant, du ou des bureaux annexes attachés à son office, le commissaire de justice répartiteur reste en charge de la procédure de saisie
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 75
A compter de la même époque, les offices de perruquiers-barbiers-baigneurs-étuvistes, ceux des agens de change, et tous autres offices pour l'inspection et les travaux des arts et du commerce, les brevets et lettres de maîtrise, les droits perçus pour
Article R421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 24 > 35
-Le changement de collectivité territoriale ou d'établissement public de coopération intercommunale de rattachement d'un office public de l'habitat est demandé par les organes délibérants des collectivités ou des établissements publics intéressés, après
Article R423-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32
Le conseil d'administration d'un office public de l'habitat qui veut changer de régime budgétaire et comptable prend à cet effet, douze mois au moins avant la date prévue d'entrée en vigueur du nouveau régime, une délibération portant déclaration d'intention
Article D8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 44
Les offices centraux de police judiciaire relevant des articles R. 15-18 et R. 15-22 sont les suivants : 1° Office central pour la répression du faux-monnayage ; 2° Office anti-stupéfiants ; 3° Office central pour la répression de la traite des êtres
Article R421-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 50
-En application de l'article L. 421-6, le changement de rattachement d'un office public de l'habitat précédemment rattaché à une commune qui devient membre d'un établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d'habitat est décidé
Article R421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 24 > 35
Le nombre des membres du conseil d'administration d'un office public de l'habitat ayant voix délibérative est fixé par décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement
Article L135-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 10
La métropole de Lyon peut créer un ou plusieurs offices de tourisme sur tout ou partie de son territoire. Les périmètres de compétence de chaque office de tourisme ne peuvent se superposer.
Article 1
La direction générale de la gendarmerie nationale est associée aux activités de cet office.
Article 1
La direction générale de la gendarmerie nationale est associée aux activités de cet office.
Article L134-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 04
Les périmètres de compétence de chaque office de tourisme ne peuvent se superposer.
Article 24
Les personnes titulaires d'un office au jour de leur demande ne peuvent être nommées dans l'office créé qu'après ou concomitamment à leur démission.
Article 14
En cas de suppression d'un office de notaire, les minutes, pièces et documents énumérés à l'article 13 sont attribués, à titre provisoire ou définitif, à un ou plusieurs offices.
Article 1
L'action de cet office, comme celle des autres offices centraux, fait l'objet d'une coordination globale exercée par la direction nationale de la police judiciaire.
Article 1
Il est créé un Office central de lutte contre la délinquance itinérante, rattaché à la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Article 49
Peuvent demander leur nomination sur un office à créer les personnes qui remplissent les conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire.
Article R423-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32
Les ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'un office public de l'habitat sont soumis à autorisation préalable par arrêté des ministres chargés du logement, des finances
Article 1
Il est créé un nouvel office public de l'habitat, dénommé "OPH de la métropole de Lyon". Cet office public de l'habitat est rattaché à la métropole de Lyon.
Article L45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76
Chaque office d'enregistrement établit chaque année un rapport d'activité, qu'il transmet au ministre chargé des communications électroniques.
Article 29
La situation statutaire et réglementaire d'un fonctionnaire en fonctions dans un office public de l'habitat n'est pas affectée par le passage de cet office d'une catégorie à la catégorie immédiatement inférieure.
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