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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02634_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
A tendant à sa nomination dans un office notarial à créer dans quatre zones de libre installation. Parallèlement, le 5 décembre 2017, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00568_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
L’annulation par une décision juridictionnelle d’une décision de refus d’autorisation d’ouverture d’un bureau annexe d’office notarial, au motif que cette décision s’analyse comme le retrait d’une autorisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00005_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L'indemnité versée en cas de suppression d'un office notarial compense la perte d'un élément d'actif et, à ce titre, est, en principe, imposable selon le régime des plus-values professionnelles.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01674_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B A, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande de nomination dans un office notarial à créer dans la zone de Paris au titre de la loi n° 2015-
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01070_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur la recevabilité des écritures produites par la société civile professionnelle " Office notarial D H et G A " : 5.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00003_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 12 octobre 2020 par laquelle le ministre de la justice a refusé sa nomination dans un office notarial à créer et
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01844_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Si pour justifier sa demande d'ouverture du bureau annexe de Wasquehal, la SCP Duchange notaires et associés fait valoir qu'elle est fondée sur la volonté d'assurer la viabilité de son office notarial
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03683_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
B, dans le cadre de son départ à la retraite, a procédé par un acte du 20 mai 2016, devenu définitif le 18 août 2017, à la cession des parts qu'il détenait au sein de son office notarial.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02058_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
. - Alain Dogliani et Alexandre Gretchichkine - Kurgansky, titulaire d’un office notarial situé au 22 boulevard Victor Hugo à Nice, et d’annuler la décision tacite du garde sceaux, ministre de la justice
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE00845_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler les décisions des 20 octobre 2017 et 7 mars 2018 par lesquelles la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de nomination dans un office
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00524_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
’agréer sa nomination en qualité de notaire associé au sein de la société civile professionnelle « Yves Redaud, André Bonneterre, Jean-Pierre Bernard et Corinne Feuillette-Cadenne », titulaire d’un office
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01555_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Ils soutiennent que : - en méconnaissance de l'article 84 du décret du 13 janvier 1993, les premiers juges ont assimilé à tort l'office notarial situé à Chatenois-les-Forges à un bureau annexe ; -
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00871_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
notarial " Office de la Libération ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03960_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Mme B A a soumis, les 16 novembre, 19 mars et 23 avril 2018, plusieurs demandes de nomination dans un office notarial à créer, par tirage au sort de sa candidature dans le cadre de l'article 52-II de la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02184_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 19 février 2019 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté l'ensemble de ses demandes de nomination dans un office
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01658_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Sa candidature aux fins de nomination en qualité de titulaire de l'office notarial créé à la résidence de Rochefort a été tirée au sort en rang utile.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01244_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
La société Pourciel et Associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office notarial à Venerque (Haute-Garonne), a sollicité le 13 septembre 2018, sur le site internet du
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03902_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Le 1er octobre 2021, Mme A a posé sa candidature en vue de sa nomination en qualité de titulaire de l'office notarial créé au sein de la zone 1109-Paris à la résidence de Paris.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04944_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
C... dans le cadre de son activité professionnelle au sein de l’office notarial SCP Thieberge et Associés et ont été imposés à ce titre pour un montant de 220 678 euros.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02576_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par décision du 26 juillet 2018, prise après une procédure contradictoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté cette demande, au motif qu'à la suite d'inspections de son office notarial
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