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7ème chambre

DCA_21PA01430_20230718

18 juillet 2023

publique d'achat (" tender offer ") soumise au droit américain, n'est pas régie, s'agissant de la détermination de la date du transfert de propriété, par le droit français. 6.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00064_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

aboutissant ainsi à créditer la cagnotte du client d’un montant supérieur à 34 % du prix du produit porteur de l’offre acheté.

Source officielle

3ème chambre

DCA_22PA00700_20220718

18 juillet 2022

Si la part des achats détaxés dans ce centre commercial représente 3 % de son chiffre d'affaires total, le volume annuel d'achats correspondant atteint le montant important, au sens du 4° des dispositions

3ème chambre

DCA_22PA00701_20220718

18 juillet 2022

Si la part des achats détaxés dans ce centre commercial représente 3 % de son chiffre d'affaires total, le volume annuel d'achats correspondant atteint le montant important, au sens du 4° des dispositions

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01913_20230922

22 septembre 2023

consistant, notamment, en la centralisation de la direction des achats au niveau du groupe, la désignation d'un acheteur pilote pour chaque famille de produit afin de négocier les conditions d'achats

2ème chambre

DCA_23TL02527_20250520

20 mai 2025

Il résulte des dispositions citées au point précédent que, dans le cadre d'une procédure adaptée, l'acheteur fixe les délais de réception des candidatures et des offres, y compris le cas échéant après

1ère chambre

DCA_23PA01617_20241003

3 octobre 2024

En ce qui concerne le bien-fondé de la décision attaquée : 7. En premier lieu, M.

1ère chambre

DCA_23PA01618_20241003

3 octobre 2024

En ce qui concerne le bien-fondé de la décision attaquée : 7. En premier lieu, M.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02868_20230606

6 juin 2023

périphérique où l'installation de commerce d'achats occasionnels n'est pas prévue par ce schéma ; - le projet porte atteinte aux intérêts énoncés aux articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce

1ère chambre

DCA_23PA04166_20250321

21 mars 2025

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

1ère chambre

DCA_20TL22862_20220623

23 juin 2022

Elles font valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01954_20231127

27 novembre 2023

Dans le cas où une négociation s'engage entre l'acheteur public et un candidat, c'est la date à laquelle ce dernier fixe en dernier lieu les termes de son offre qui doit normalement être regardée comme

1ère chambre

DCA_23TL01104_20250410

10 avril 2025

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 2.

1ère chambre

DCA_23TL01718_20250410

10 avril 2025

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 2.

5ème chambre

DCA_20NT03025_20221103

3 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 752-21 du code de commerce : " Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif de fond par la Commission nationale d'aménagement commercial ne peut déposer une nouvelle

4ème chambre

DCA_22TL00390_20240307

7 mars 2024

Au titre de l'orientation 3.2.1 " Orienter la localisation des commerces au travers de cinq niveaux d'offre ", le même document indique qu'" Afin de prendre en compte l'évolution des comportements d'achats

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01917_20231205

5 décembre 2023

En effet, il ressort des pièces du dossier que ce projet vise à répondre à une offre différente pour les consommateurs que celle présentée par les commerces de proximité situés dans les centres-villes

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01163_20230223

23 février 2023

Il résulte de ces dispositions que l'extension de l'ordre de 300 m² demandée par la SAS Saint-Loup Distribution pour proposer une offre correspondant à des achats occasionnels légers, alors même qu'elle

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04538_20240220

20 février 2024

Il n'est toutefois ni établi ni même allégué que les conditions suspensives posées par la société JKB dans son offre d'achat, laquelle portait au demeurant sur des parcelles d'une superficie moindre, auraient

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02672_20221019

19 octobre 2022

Elles soutiennent que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.