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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00635_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
requérant se prévaut de son intégration par le travail et des liens qu'il a noués en France, par la production de bulletins de salaire couvrant la période de septembre 2018 à avril 2019 ainsi que d'une offre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01920_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
A s'est borné à produire, au soutien de sa demande, une offre de contrat de travail datée du 24 janvier 2022 en vue de l'occupation d'un emploi de plaquiste.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00430_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - il méconnaît le décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002 ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-4 du code de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01049_20220823
23 août 2022
23 août 2022
B se prévaut d'une offre de contrat de travail à durée indéterminée en qualité de manœuvre plaquiste, sa situation ne répond pas à des considérations humanitaires ni à des motifs exceptionnels au sens
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02891_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, au regard des dispositions des articles L. 432-13 et L. 435-1 du
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20950_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
d'apprentissage, ne peut accepter l'offre de contrat d'intégration civique qui lui est faite et se trouve contrainte dans la finalisation de son inscription à l'école d'aide-soignante ; son contrat jeune
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00312_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : - elle est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01046_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
La légalité d’une décision s’appréciant à la date à laquelle elle a été prise, l’argumentation en appel relative à l’offre de contrat de travail du 17 février 2025 au sein du restaurant Santosha de Cenon
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06541_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00068_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Contrairement à ce que soutient la requérante, le jugement contesté, suffisamment motivé quant aux circonstances de l'espèce, ne méconnaît pas ces dispositions.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03385_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
d'employer des enseignants permanents hors statut dès lors qu'il n'établit aucunement le caractère permanent des tâches et fonctions qu'il remplissait ; - en tout état de cause, il n'a jamais répondu aux offres
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03386_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
caractère permanent des tâches et fonctions qu'elle remplissait ; - en tout état de cause, elle est seule responsable du préjudice qu'elle allègue dès lors qu'elle n'a pas répondu favorablement à l'offre
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03976_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de reclassement interne sur un poste de vendeur ont été proposées à Mme B, dont vingt-et-une offres en contrat à durée indéterminée ; ces postes disponibles étaient les seuls pouvant lui être proposés
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02599_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B... ; elle exerçait un contrôle sur sa manière de servir.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00307_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
À l'issue de la phase de négociation avec les trois candidats ayant présenté une offre, le contrat de concession a été attribué à la société Véolia Eau - Compagnie Générale des Eaux par une délibération
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC03121_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01770_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
A D, son cousin, de contrat de travail à durée indéterminée pour un poste d'électricien, une offre de contrat de travail valant promesse d'embauche de ce même employeur et une demande d'autorisation de
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02630_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
requérants comme irrecevable, alors que cette offre avait été classée et examinée par la commission d'appel d'offres ; - le contrat est affecté d'un vice d'une particulière gravité tiré du manquement
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL01392_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A..., dont l’argumentation n’est pas contestée par le ministre, invoque avoir subi des frais bancaires liés à des découverts et avoir été contraint de contracter des prêts à la consommation, compte tenu
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL01393_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A..., dont l’argumentation n’est pas contestée par le ministre, invoque avoir subi des frais bancaires liés à des découverts et avoir été contraint de contracter des prêts à la consommation, compte tenu
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